Le maître d’œuvre peut-il contester le décompte général ?

Oui. Il dispose d’un délai de 2 mois, à compter de la réception du décompte général, pour faire parvenir au maître d’ouvrage une lettre de réclamation exposant les motifs de son désaccord et le montant des sommes réclamées.Le maître d’ouvrage dispose à son tour d’un délai de 2 mois pour notifier sa décision, le silence gardé par lui valant rejet de la réclamation.En cas de rejet, le maître d’œuvre pourra saisir le tribunal administratif territorialement compétent (celui dans le ressort duquel se trouve le siège du maître d’ouvrage).La prescription de droit commun est de 10 ans à compter de la date de fin du marché, réduite à 4 ans si le maître d’ouvrage est l’État, une collectivité territoriale ou un établissement public doté d’un comptable public.

L’acheteur peut-il demander le paiement anticipé de certaines factures ?

La loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, dite « loi Pacte », dans son article 106, a autorisé le recours à l’affacturage inversé en matière de commande publique. Ce mécanisme devrait permettre de réduire les délais de paiement des fournisseurs jugés trop longs, en particulier pour les TPE-PME.Ainsi, les acheteurs mentionnés à l’article L. 1210-1 du CCP peuvent, avec l’accord du fournisseur, demander à un établissement de crédit, une société de financement ou un FIA (fonds d’investissement alternatif) mentionné à l’article L. 313-23 du Code monétaire et financier, d’assurer le paiement anticipé de certaines de ses factures. L’acquisition des créances par l’établissement de crédit, la société de financement ou le FIA s’opère par cession de créance ou subrogation conventionnelle.

Peut-on rémunérer les prestations supplémentaires ou modificatives par un ordre de service ?

L’ensemble des CCAG prévoient désormais, sur le modèle du CCAG-Travaux, que les prestations supplémentaires ou modificatives ayant une incidence financière seront demandées par l’acheteur (ou le maître d’œuvre avec l’accord du maître d’ouvrage, dans le cadre du CCAG-Travaux) au moyen d’un ordre de service mentionnant provisoirement les prix nouveaux retenus, après consultation du titulaire. Ces prix provisoires décidés par l’acheteur sont alors utilisés pour le règlement des acomptes dans l’attente de la fixation des prix définitifs.Ce dispositif permet au titulaire de bénéficier d’une rémunération provisoire pour les prestations supplémentaires qu’il exécute sans devoir attendre qu’un accord soit trouvé et une modification conclue pour fixer le montant définitif des prestations. Lorsque les parties sont d’accord pour arrêter les prix définitifs, ceux-ci font l’objet d’une modification, sauf si les prix sont devenus définitifs dans le silence du titulaire.Cependant, afin d’éviter l’accumulation d’ordres de service prescrivant des prix provisoires sans qu’ils fassent l’objet d’une modification, venant notamment matérialiser l’accord des parties sur leurs montants, le CCAG-MOE prévoit des dispositifs permettant de limiter cette pratique.Ainsi, l’article 14.2 du CCAG-MOE prévoit que, si le montant cumulé des ordres de service prescrivant des prestations supplémentaires ou modificatives, sans avoir fait l’objet d’une modification, atteint 10 % du montant hors taxes du marché, le maître d’œuvre peut refuser d’exécuter le ou les ordres de service dépassant ce seuil, tant qu’ils n’ont pas fait l’objet d’une modification.

Le maître d’ouvrage peut-il résilier sans indemnité en cas de dépassement de l’enveloppe financière ?

Le maître d’œuvre est lié par l’enveloppe financière et ne peut obtenir d’indemnisation supplémentaire en cas de dépassement ou de prestations non validées par le maître d’ouvrage.En l’espèce, un avenant, qui affermit une tranche optionnelle, augmente l’enveloppe financière des travaux et revalorise la rémunération du maître d’œuvre. Par la suite, le maître d’ouvrage résilie le contrat après avoir refusé de réceptionner l’étude d’avant-projet définitif (APD). Il résulte de l’instruction que « l’APD produit […] repos[e] sur un coût prévisionnel des travaux proposé supérieur au montant de l’enveloppe financière arrêtée par le maître d’ouvrage ». Dès lors, le maître d’ouvrage « peut valablement […] en refuser la réception et demander […] de reprendre gratuitement son étude ». Ainsi, la Cour administrative de Marseille conclut que le groupement « n’est donc pas fondé à demander le paiement de ses honoraires […] au solde de la mission APD » (CAA Marseille, 13 avr. 2026, n° 25MA01321).

Fichepratique

Sommaire

1. Comprendre les modalités de paiement du maître d’œuvre et leurs spécificités
2. Établir la demande de paiement du solde du marché
3. Établir le décompte général du marché de maîtrise d’œuvre
4. Rendre définitif le décompte général du marché de maîtrise d’œuvre

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Outils et modèles (2)

Modèle de demande de paiement adressée au maître d’ouvrage par le maître d’œuvre (réf : dtou7070)
Modèle de décompte général établi par le maître d’ouvrage (réf : dtou7071)

Fiches associées (4)

Établir le décompte général et définitif du marché public de maîtrise d’œuvre

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Mis à jour le 15 juil. 2026 par Vanessa Pardo | Coordonné par Vanessa Pardo | Référence : 9350

L'essentiel par l'éditeur

Le décompte général et définitif d'un marché public de maîtrise d'œuvre est crucial pour la gestion financière. Les acomptes sont versés sur un forfait provisoire, régularisés lors du décompte final. Le CCAG-MOE permet des prix révisables pour les marchés longs. Le maître d'œuvre doit soumettre sa demande de paiement final sous 45 jours après réception des prestations. Le décompte devient définitif s'il est accepté sans réserves. En cas de litige, le maître d'œuvre peut contester dans un délai de 2 mois.

Comment fonctionne le paiement des acomptes dans un marché de maîtrise d'œuvre ?
Quelles sont les étapes pour rendre un décompte général définitif ?
Le maître d'œuvre peut-il contester le décompte général ?

Le maître d’œuvre est rémunéré par le versement d’un forfait, déterminé en fonction de l’étendue de la mission, de son degré de complexité et du coût prévisionnel des travaux.

Tout au long de l’exécution de son marché, qui peut durer plusieurs mois, voire plusieurs années, il perçoit des acomptes se rapportant à l’exécution de ses prestations.

À la fin du marché, le maître d’ouvrage doit donc lui verser le solde du forfait de rémunération, en prenant en compte les sommes déjà versées à titre d’acompte et, le cas échéant, les avances.

Comprendre les modalités de paiement du maître d’œuvre et leurs spécificités

Le versement d’acomptes

Comme pour n’importe quel marché, les prestations qui ont donné lieu à un début d’exécution ouvrent droit pour le prestataire au versement d’acomptes.

Les marchés de maîtrise d’œuvre n’échappent pas à cette règle.

La périodicité de versement de ces acomptes est fixée par le marché et ne peut en tout état de cause excéder 3 mois, voire 1 mois, si le maître d’œuvre le demande, lorsque le maître d’ouvrage est soumis au droit des marchés publics (CCP, art. R. 2191-22).

Ces acomptes, jusqu’à la fixation du forfait définitif par voie de modification, sont versés sur la base d’un forfait provisoire, et leur montant sera donc régularisé lors de l’établissement du décompte général du marché.

A noter

Ces paiements sont considérés comme des paiements partiels non définiti...

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