BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION FINANCIèRE DU MARCHé

Un arrêté modifie les règles de transmission des pièces au comptable public

Exécution financière du marché

Publiée le 15/03/23 par

La transmission de copies est acceptée par le comptable public sous réserve qu‘elles soient rattachées respectivement à l’engagement juridique (EJ) pour les pièces initiales du marché public ou du contrat ou à la demande de paiement (DP) pour les pièces d’exécution et de facturation.

Le rattachement des pièces justificatives aux DP peut être opéré par le service facturier ou le centre de gestion financière. Par exception, l’exemplaire unique ou le certificat de cessibilité afférent à une cession ou un nantissement ne peut faire l’objet de copies. Les contrats passés sous forme dématérialisée et signés électroniquement par les parties, font l’objet, au titre du contrôle de la régularité externe de la pièce justificative, d’un contrôle de la présence des signatures des cocontractants. Les comptables publics étant tenus d’exercer le contrôle de la qualité de l’ordonnateur s‘agissant uniquement des ordres de payer, ils n’ont pas à contrôler la compétence du signataire du contrat. Toute pièce référencée dans un document produit au comptable (contrat, marché, CCAP, facture…), ayant des incidences financières, doit lui être transmise.

 

Texte de référence : Arrêté du 22 février 2023 modifiant l’arrêté du 5 mai 2021 portant nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l’État

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