Lorsqu'une personne publique est victime, à l'occasion de la passation d'un marché public, de pratiques anticoncurrentielles, il lui est loisible de mettre en cause la responsabilité quasi-délictuelle ...
Le communiqué de presse du 24 mars 2023 précise que le gouvernement a décidé d’interdire dorénavant le téléchargement et l’installation d’applications récréatives sur les téléphones professionnels fournis aux agents publics. ...
L'arrêté du 27 mars 2023 modifie l'arrêté du 12 juillet 2021 modifié portant diverses mesures applicables au droit individuel à la formation des élus locaux.
L'article 1
introduit plusieurs modifications :
Au ...
Dans les conditions fixées par le CCP, les marchés publics sont conclus à prix révisables pour permettre leur variation objective en fonction d'indexes et d'indices économiques retraçant une évolution des coûts de ...
Si les membres du groupement de maitrise d'œuvre soutiennent que l'ensemble de leurs prestations doivent être considérées comme reçues et acceptées par l'acheteur et que le délai de vérification ...
En Espagne, le Parlement a voté en février dernier une loi créant un
congé menstruel pour les femmes souffrant de règles douloureuses.
En France, le maire de St Ouen, Karim Bouamrane, a décidé de le mettre en place à ...
Le cocontractant de l'administration peut demander à être indemnisé, sur la base du contrat, des travaux supplémentaires réalisés sur ordre de service, ainsi que de ceux qui ont été réalisés ...
Par dérogation à la règle énoncée par l'article 2 de la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 selon laquelle les marchés passés en application du Code des marchés publics ont ...
Les communes en tant que maîtres d’ouvrage public soumises au livre IV de la 2ème partie du code de la commande publique peuvent confier certaines de ces attributions par un mandat. Le mandataire peut être l’EPCI à ...
Un bien appartenant au domaine public d'une commune, qui n'est plus affecté à un service public ou à l'usage direct du public, ne fait plus partie du domaine public à compter de l'intervention de l'acte ...
Un arrêté du 31 janvier 2023, publié le 7 février 2023
, modifie et simplifie les informations figurant sur le bulletin de paie. Le bulletin de paie des salariés comportera à compter de 2024 une nouvelle rubrique : le montant net ...
De même, pour soutenir qu'à la date du dépôt de son offre, la société attributaire ne disposait pas des garanties financières suffisantes pour se voir attribuer le marché, ces circonstances n'affectent ...
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023, qui contient la réforme des retraites, est considéré comme définitivement adopté puisque l’Assemblée nationale a rejeté les deux motions de censure déposées suite ...
La commission d'appel d'offres d’un syndicat mixte fermé est composée conformément aux dispositions de l'article L. 1411-5 du CGCT (commission DSP), c’est-à-dire d’un président et de cinq membres titulaires ...
Les acheteurs publics choisissent, pour répondre à leurs besoins, soit d'utiliser leurs propres moyens soit de conclure des contrats de la commande publique.
Dans ce cas, il est de leur exclusive responsabilité de ...
En l'espèce, un rapport d'expertise chiffrait le préjudice total subi par la commune au montant de 96 392,18 euros hors taxes, correspondant aux frais supplémentaires supportés par la commune du fait ...
De doctrine constante, la commission d’accès aux documents administratifs (CADA) considère que si les informations concernant la qualité d'agent public, l'adresse administrative et, s'agissant de la ...
En application des principes dont s'inspirent les articles 1792 à 1792-5 du Code civil, est susceptible de voir sa responsabilité engagée de plein droit, avant l'expiration d'un délai de dix ans ...
Ce principe vaut y compris lorsque le marché ne précise pas la répartition des tâches entre les membres de ce groupement. Par suite, il y a lieu d'écarter, la fin de non-recevoir, opposée ...
Selon l’article L2223-18-1-1 du CGCT tel que créé par la loi du 21 février 2022 :
« I.-Sans considération de leur origine, les métaux issus de la crémation ne sont pas assimilés aux cendres du défunt. Ces métaux font ...
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