L'article L. 337-7 du Code de l'énergie dispose que « les tarifs réglementés de vente d'électricité mentionnés à l'article L. 337-1 bénéficient, à leur demande, pour leurs sites ...
Cette dotation couvrira également la hausse des subventions d'équilibre versées à des délégataires de service public chargés de l'exploitation de cantines scolaires. Ce soutien de l'État est ...
Selon l’article 26 du décret du 13 janvier 1968 :
« Sauf dans le cas où la période de mise en disponibilité n'excède pas trois mois, le fonctionnaire mis en disponibilité sur sa demande fait connaître à ...
Si le Code de la commande publique dispose qu'« en cas de sous-traitance, le titulaire demeure personnellement responsable de l'exécution de toutes les obligations résultant du marché", ...
L'article L.124-7 du code de l'éducation dispose que "aucune convention de stage ne peut être conclue pour exécuter une tâche régulière correspondant à un poste de travail permanent, pour faire face à un ...
Ce principe vaut y compris lorsque l'acquéreur est une autre personne publique, sauf si le contrat a pour objet l'exécution d'un service public ou s'il comporte des clauses qui impliquent, dans l'intérêt ...
La DGCL a mis en ligne une nouvelle fiche pratique sur la demande de prise de position formelle (rescrit), outil de conseil et d’appui à disposition des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements ...
La Direction Générale des Collectivités Locales (DGCL) a mis à jour en mars 2023, une Foire aux questions (FAQ) relative aux solutions permettant de faire face aux conséquences de la survenance de circonstances imprévisibles sur ...
Ce manque à gagner doit être déterminé en prenant en compte le bénéfice net qu'aurait procuré ce marché à l'entreprise. L'indemnité due à ce titre, qui ne constitue pas la contrepartie de la perte d'un élément ...
Le décret n° 2023-209 du 27 mars 2023 relatif à l'exécution de la dépense publique par carte d'achat, publié au Journal Officiel du 29 mars, fixe les conditions de mise en œuvre de la carte d'achat comme moyen ...
L'article L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que « Sont illégales les délibérations auxquelles ont pris part un ou plusieurs membres du conseil intéressés à l'affaire qui ...
Conformément à la réglementation, toute subvention doit avant tout répondre à des critères légaux :
- la subvention doit être justifiée par des considérations relevant de l’intérêt ...
L'apparition d'un différend, au sens des stipulations du CCAG fournitures courantes et services, entre le titulaire du marché et l'acheteur, résulte, en principe, d'une prise de position écrite, ...
L'article 3 du décret du 26 novembre 1985 dispose que "le calendrier des congés définis aux articles 1er et 2 est fixé, par l'autorité territoriale, après consultation des fonctionnaires intéressés, compte ...
Il résulte de l'article L2422-2 du CCP que le maître d'ouvrage peut passer des marchés publics d'assistance à maîtrise d'ouvrage portant sur un ou plusieurs objets spécialisés, notamment en ce qui concerne ...
L'arrêté du 28 mars 2023 fixe le montant des crédits de temps syndical accordés aux organisations syndicales représentatives de la fonction publique.
Les contingents de crédits de temps syndical, exprimés en effectifs ...
La société titulaire soutenait qu'en renvoyant signé le projet d'avenant qui lui avait été envoyé par un établissement public territorial, elle avait conclu avec ce dernier un protocole transactionnel portant sur ...
Les difficultés rencontrées dans l'exécution d'un marché à forfait ne peuvent ouvrir droit à indemnité au profit de l'entreprise titulaire du marché que dans la mesure où celle-ci justifie soit que ...
Il résulte de l'article L2422-2 du CCP que le maître d'ouvrage peut passer des marchés publics d'assistance à maîtrise d'ouvrage portant sur un ou plusieurs objets spécialisés, notamment en ce qui concerne ...
L'article 3 du décret du 26 novembre 1985 dispose que "le calendrier des congés définis aux articles 1er et 2 est fixé, par l'autorité territoriale, après consultation des fonctionnaires intéressés, compte ...
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