Brèves marchés publics

14/01/21 -
Exécution des marchés

L’indemnité suite à résiliation sans faute inclut la perte de marge bénéficiaire

Le titulaire du marché résilié n'est donc pas fondé à demander, en plus de l’indemnité de 5 %, l'indemnisation de la marge bénéficiaire de 33,27 % qu'il aurait perdue du fait de cette résiliation. Texte de ...
13/01/21 -
Marché public de travaux

Pas de compétence de la juridiction administrative dans une action contre les assureurs

Par ailleurs, la compétence de la juridiction administrative pour connaître des litiges nés de l'exécution d'un marché de travaux publics, et opposant des participants à l'exécution de ces travaux, ne s'étend pas à l'action en ...
12/01/21 -
Appel d'offres

La masse salariale peut-elle être un critère pour apprécier les moyens humains affectés à l’objet du marché ?

La masse salariale brute des candidats à un marché portant sur la réservation de places en crèche témoigne notamment des salaires versés aux employés affectés à la mission et peut traduire leur niveau de qualification, ainsi que ...
11/01/21 -
Exécution des marchés

Crise de la Covid-19 : aucune disposition législative ne fixe de date limite d’application temporelle

Par contre, selon Bercy, les contrats conclus après cette date ont pour leur part été passés alors que la dégradation des conditions économiques et sanitaires était connue. Le caractère imprévisible ...
08/01/21 -
Exécution des marchés

Indemnisation du manque à gagner : une reconduction tacite ne revêt pas un caractère certain

En l’espèce, le marché était conclu pour une période d'exécution initiale de douze mois, renouvelable deux fois. En conséquence, le manque à gagner susceptible de donner lieu à l'indemnisation du titulaire ne peut ...
07/01/21 -
Passation des marchés

Les dispositions attribuant un marché aux entreprises de l’ESS lèsent-elles les acteurs de la petite enfance en tant que créateurs de places en crèches ?

Ces dispositions, conformes au droit européen, ont pour but de faire des marchés publics des outils au service d'une croissance intelligente, durable et inclusive. Elles permettent de favoriser l'accès à ...
06/01/21 -
Commande publique

Bercy décode les principales dispositions de la loi Asap relatives à la commande publique

Le document revient sur la possibilité, jusqu’au 31 décembre 2022, de traiter sans mise en concurrence les marchés de travaux de moins de 100 000 € HT. Il revient également sur ...
05/01/21 -
Appel d'offres

Attention aux conséquences injustifiées de l’élimination d’une offre comme anormalement basse

En l’espèce, la Cour administrative d'appel n'a pas commis d'erreur de droit en jugeant le caractère suffisant des justifications du prix de son offre apportées par la société requérante en réponse à ...
04/01/21 -
Exécution des marchés

Pas d’indemnité due en cas d’absence de minimum prévu dans un accord-cadre à bons de commande

En outre, si l’entreprise requérante soutient que l’acheteur aurait abusivement résilié son contrat, il ne peut en tout état de cause, en l'absence de commande minimale prévue par l’accord-cadre, faire ...
31/12/20 -
Appel d'offres

Une différence importante de pondération des sous-critères de choix des offres doit être annoncée aux candidats

Une telle indication sur les conditions de mise en œuvre des sous-critères d'appréciation de la valeur technique peut avoir une influence sur la présentation des offres. Compte tenu du faible écart entre les deux candidats d'un point ...
30/12/20 -
Exécution des marchés

Sans contrat de droit privé, le litige entre le titulaire et ses sous-traitants relève de la compétence de la juridiction administrative

En l’espèce, le sous-traitant n'était lié avec la société titulaire par aucun contrat de droit privé. En conséquence, l'appel en garantie de l’entrepreneur contre le sous-traitant relève de la compétence de ...
30/12/20 -
Acheteur public

Des insuffisances du prestataire sur une étude d’impact environnemental engage la responsabilité du titulaire

La responsabilité reste engagée sous réserve des cas où, ces insuffisances étant manifestes, l'administration aurait, en payant la prestation, nécessairement renoncé à se prévaloir des fautes commises. En l’espèce, ...
29/12/20 -
Marché de fournitures

La garantie contre les vices cachés s’applique à un marché de fournitures industrielles

En l’espèce, s’il résulte des stipulations contractuelles du cahier des clauses particulières que les parties ont entendu s'écarter des processus de vérification et réception prévus par le cahier des clauses ...
28/12/20 -
Exécution des marchés

Règlement d’un acompte ne signifie pas validation de l’ensemble des travaux réalisés

Il appartient au titulaire d’apporter tout élément de nature à établir la réalisation de sa prestation. La circonstance que des travaux ont fait l'objet d'un règlement partiel dans un acompte mensuel ...
24/12/20 -
Appel d'offres

Pour un tiers évincé, le non respect de la pondération n’entraîne pas automatiquement l’annulation du marché par le juge

En l’espèce, le critère du délai global d'exécution, au lieu d'être apprécié à hauteur de 15 % comme le règlement de la consultation le prévoyait, a été apprécié à hauteur de 1 %. De même, ...
23/12/20 -
Subventions

La mise en concurrence va-t-elle remettre en cause la qualité du dispositif de la plateforme de lutte contre les violences faites aux femmes ?

Il n'est pas possible juridiquement, au vu des règles de droit de la commande publique et européennes, de soutenir ce dispositif par subvention aussi bien dans le cadre d'un appel à projets que par conventionnement. Dès ...
23/12/20 -
Exécution des marchés

Pas de remise en cause du prix en cas de différence avec la décomposition du prix forfaitaire

En application du cahier des clauses administratives générales travaux, dans le cas d'application d'un prix forfaitaire, le prix est dû dès lors que l'ouvrage, la partie d'ouvrage ou l'ensemble de prestations auquel il ...
22/12/20 -
Marché public de travaux

Une assignation de l’assureur dommages-ouvrage portée devant une juridiction incompétente interrompt le délai de la garantie décennale

Il en est de même lorsqu'elle est portée devant une juridiction incompétente ou lorsque l'acte de saisine de la juridiction est annulé par l'effet d'un vice de procédure. Il résulte de ces dispositions, applicables à ...
21/12/20 -
Exécution des marchés

La déclaration de sous-traitance ne peut être signée que par le seul sous-traitant

En l’espèce, la déclaration de sous-traitance n'a été signée que par le sous-traitant et non par la société titulaire et par le maître d'ouvrage. On ne peut dès lors considérer que ...
18/12/20 -
Marché public de travaux

Quelles sont les obligations du maître d’œuvre en cas d’attribution du marché de travaux sur une variante autorisée ?

Il doit notamment établir la synthèse des plans et spécifications et, le cas échéant, prendre en compte les dispositions découlant d'un permis de construire modifié. En l’espèce, les désordres peuvent être imputés, pour ...

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Une assignation de l’assureur dommages-ouvrage portée devant une juridiction incompétente interrompt le délai de la garantie décennale

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RFGP: le Conseil d'État valide l'octroi de la protection fonctionnelle aux ...