La troisième édition du Baromètre de la maturité numérique des territoires de EY est l'occasion de mettre en perspective les évolutions dans l'usage du numérique au sein des grandes villes, agglomérations et métropoles ...
L'arrêté du 14 avril 2023, publié au Journal officiel du 22 avril, vient modifier l'annexe 6 du code de la commande publique afin de fixer les modalités de mise à disposition de la copie de sauvegarde en ajoutant la ...
Elle est donc fondée à soutenir, sans qu'il soit besoin pour la Cour de se prononcer sur le moyen d'irrégularité du jugement qu'elle avait invoqué à cet égard, que c'est à tort que ...
En cas de grève fait pendant plusieurs jours consécutifs, le décompte des retenues s'élève à autant de trentièmes qu'il y a de journées comprises du premier jour inclus au dernier jour inclus, même si durant certaines ...
Annoncés en novembre dernier, à l'occasion de l'assemblée plénière annuelle de l'OECP et dans le cadre du Plan national d'achats durables (PNAD), les travaux de concertation et d'échanges avec ...
La société requérante se bornait à évoquer des circonstances générales sur les conséquences de sa condamnation sur sa situation financière en se prévalant de "conséquences financières lourdes", et ...
En l'espèce, la décision de résiliation a été signée par la directrice générale d‘une société publique locale d'aménagement, maître d'ouvrage délégué, et n'a été précédée d'aucune décision ...
Le nouveau rapport de la Défenseur des Droits est paru le 17 avril.
En guise de préambule, la Défenseur des Droits, Claire Hédon a déclaré à la presse : « Depuis presque trois ans que je suis en poste, je constate des ...
Aux termes de l'article L. 1224-3-1 du Code du travail, « lorsque l'activité d'une personne morale de droit public employant des agents non titulaires de droit public est reprise par une personne ...
Depuis la loi de transformation de la fonction publique, des négociations en vue de la signature d’un accord visant à garantir la continuité des services publics peuvent être engagées par une collectivité territoriale.
Les ...
Après la publication de la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, la CNRACL informe les agents, et notamment ceux nés à compter du 1er septembre 1961, qu'il est préférable d’attendre la ...
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2023, qui contient la réforme des retraites, est publiée au Journal officiel du 15 avril 2023, après passage au Conseil constitutionnel.
Voici l'essentiel des mesures ...
Après un passage au Conseil constitutionnel, la loi n° 2023-270 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, qui contient la réforme des retraites a été publiée au Journal officiel du 15 avril 2023.
Le ...
Le décret n° 2023-272 du 14 avril 2023 est relatif à la formation de sensibilisation aux risques naturels dont bénéficient les agents publics exerçant en outre-mer.
Il décret met en œuvre la formation de sensibilisation aux ...
Si l'objet du paiement que l'administration peut réclamer à ce titre est en principe de couvrir les charges du service public, il n'en résulte pas nécessairement que le montant de la redevance ...
L'ensemble des opérations auxquelles donne lieu l'exécution d'un marché de travaux publics est compris dans un compte dont aucun élément ne peut être isolé et dont seul le solde arrêté lors ...
Le décret n° 2023-264 du 11 avril 2023
relatif aux prescriptions techniques des crématoriums a été publié au JO du 13 avril 2023.
Il modifie les prescriptions techniques des crématoriums, en prévoyant notamment que les ...
Que ce soit sur le fondement de la garantie décennale ou de la garantie de parfait achèvement, si le point de départ du délai de ces deux garanties est la date d'effet de la réception, qui ...
Un fonctionnaire en situation d’inaptitude physique bénéficie de la procédure de reclassement dont la période de préparation au reclassement fait partie.
A l’issue de cette période, « l'agent qui a présenté ...
Par principe, le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune.
En matière de marchés publics, la compétence pour autoriser la signature du contrat appartient donc à l'assemblée ...
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