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- 04/02/21 L’acte d’engagement prévaut sur les autres pièces contractuelles du marché
- 03/02/21 Prise en compte des avancements d’échelon et de grade dans le cadre du détachement
- 03/02/21 Pas d’indemnisation des frais généraux de la société en cas d’arrêt de chantier
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- 02/02/21 Le maître d’œuvre doit informer l’acheteur d’un changement de réglementation
- 01/02/21 Attention au respect du délai de notification du décompte général
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- 01/02/21 CCAG TIC : la non livraison d’une solution logicielle dans les délais contractuels justifie la résiliation du marché
L'acte d'engagement prévaut sur les autres pièces contractuelles du marché
Exécution des marchésPubliée le 04/02/21 par Rédaction Weka
En application du cahier des clauses administratives générales prestations intellectuelles, en cas de contradiction entre les stipulations des pièces contractuelles d’un marché, c’est l’acte d’engagement qui doit s’appliquer.
En conséquence, pour un marché de maîtrise d’œuvre, le dépassement des délais de remise des documents d’études donnés à titre indicatif par le titulaire du marché dans l’acte d’engagement ne peut donner lieu à l’application de pénalités de retard.
Texte de référence : Cour administrative d’appel de Bordeaux, 3e chambre, 14 décembre 2020, n° 18BX03465, Inédit au recueil Lebon

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