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L'acte d'engagement prévaut sur les autres pièces contractuelles du marché

Exécution des marchés

Publiée le 04/02/21 par

En application du cahier des clauses administratives générales prestations intellectuelles, en cas de contradiction entre les stipulations des pièces contractuelles d’un marché, c’est l’acte d’engagement qui doit s’appliquer.

En conséquence, pour un marché de maîtrise d’œuvre, le dépassement des délais de remise des documents d’études donnés à titre indicatif par le titulaire du marché dans l’acte d’engagement ne peut donner lieu à l’application de pénalités de retard.

 

Texte de référence : Cour administrative d’appel de Bordeaux, 3e chambre, 14 décembre 2020, n° 18BX03465, Inédit au recueil Lebon