BRÈVES JURIDIQUES / PASSATION DES MARCHéS
Quelles irrégularités peuvent justifier l'annulation juridictionnelle d'un marché public ?
Passation des marchésPubliée le 18/07/24 par Rédaction Weka
Des irrégularités invoquées par une société, et qui concernent l’appréciation des mérites comparés de son offre, ne sont pas de nature, en l’absence de toute intention alléguée, et de surcroît démontrée, de favoriser un candidat, à justifier l’annulation du contrat.
En l’espèce, le contrat en litige a été totalement exécuté. Il n’y a donc plus lieu de statuer sur la demande de résiliation juridictionnelle du contrat.
Texte de référence : CAA de Marseille, 6e chambre, 17 juin 2024, n° 23MA02862, Inédit au recueil Lebon
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