BRÈVES JURIDIQUES / MARCHé PUBLIC DE TRAVAUX

Quelle est l'étendue de l'obligation du devoir de conseil du maître d'œuvre ?

Marché public de travaux

Publiée le 19/07/24 par

Le devoir de conseil implique que le maître d’œuvre signale au maître d’ouvrage toute non-conformité de l’ouvrage aux stipulations contractuelles, aux règles de l’art et aux normes, qui lui sont applicables.

La responsabilité des maîtres d’œuvre pour manquement à leur devoir de conseil peut être engagée dès lors qu’ils se sont abstenus d’appeler l’attention du maître d’ouvrage sur des désordres affectant l’ouvrage et dont ils pouvaient avoir connaissance, en sorte que la personne publique soit mise à même de ne pas réceptionner l’ouvrage ou d’assortir la réception de réserves. Il importe peu, à cet égard, que les vices en cause aient ou non présenté un caractère apparent lors de la réception des travaux, dès lors que le maître d’œuvre en avait eu connaissance en cours de chantier. En l’espèce, l’acheteur a commis une faute d’imprudence de nature à exonérer partiellement, à hauteur de 50 %, le maître d’œuvre de sa responsabilité contractuelle pour manquement à son devoir de conseil lors des opérations de réception des travaux.

 

Texte de référence : Cour administrative d’appel de Toulouse, 3e chambre, 18 juin 2024, n° 22TL20714, Inédit au recueil Lebon

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