Un sous-traitant peut être indemnisé en cas de résiliation du marché

Exécution des marchés

Un sous-traitant, régulièrement accepté et dont les conditions de paiement ont été agréées, est fondé à rechercher la responsabilité quasi-délictuelle de l’acheteur en vue de l’indemnisation du préjudice subi du fait de la résiliation du marché.

Dans la mesure où le contrat de sous-traitance a été résilié du seul fait du maître de l’ouvrage, leur droit à indemnisation s’étend, comme pour le titulaire du marché, non seulement à tous les travaux qui ont été réalisés avant la résiliation, mais aussi aux gains que ce sous-traitant pouvait normalement escompter de la réalisation des travaux.

 

Texte de référence : Cour administrative d’appel de Marseille, 6e chambre, 21 décembre 2020, n° 19MA05189, Inédit au recueil Lebon

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