Le droit aux intérêts moratoires s’applique à un contrat de transaction

Exécution des marchés

Les dispositions législatives, qui interdisent aux titulaires d’un marché public de renoncer au paiement des intérêts moratoires, y compris dans le cadre d’une transaction visant à mettre un terme à un différend né de ce marché, ne portent pas atteinte à leur liberté contractuelle.

L’article 67 de la loi du 8 août 1994 portant diverses dispositions d’ordre économique et financier interdit toute renonciation au paiement des intérêts moratoires exigibles en raison du défaut du paiement d’une facture dans les délais réglementaires. Ce droit, y compris pour une transaction, est justifié par l’intérêt général, qui s’attache à réduire les retards de paiement des collectivités publiques aux entreprises, et n’est pas disproportionné au regard de l’objectif poursuivi. Il s’ensuit que la question soulevée, qui n’est pas nouvelle, ne présente pas un caractère sérieux. Par suite, il n’y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel.

 

Texte de référence : Conseil d’État, 7e chambre, 23 décembre 2020, n° 443158, Inédit au recueil Lebon

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