Toutes les réponses à vos questions sur les élections municipales 2026
BRÈVES JURIDIQUES / COMMANDE PUBLIQUE
Crise sanitaire : faut-il relever temporairement le seuil de dispense de procédure à 100 000 € HT ?
Commande publiquePubliée le 08/02/21 par Rédaction Weka
L’ampleur inédite de la crise sanitaire a d’ores et déjà conduit le gouvernement à adapter temporairement les règles de la commande publique, levier important de croissance et de relance de l’activité économique.
Sur le fondement de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19, l’ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020 a permis d’adapter, pour les marchés publics et les contrats de concessions, les modalités de mise en concurrence prévues par les documents de consultation, de prolonger ces contrats par avenant, ainsi que de recourir à un tiers pour l’exécution des prestations qui ne peuvent souffrir d’aucun retard. En outre, elle a prévu des mesures indemnitaires et de facilitation de trésorerie permettant aux autorités contractantes d’accompagner les entreprises titulaires impactées par la crise sanitaire. Le seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence, pour la conclusion des marchés publics de travaux a été porté à 100 000 euros HT jusqu’au 31 décembre 2022 par la loi d’accélération et de simplification de l’action publique (Asap). Enfin, le plan de relance annoncé par le gouvernement comporte un vaste programme de rénovation énergétique des bâtiments publics pour un montant de 4 milliards d’euros. Ces investissements permettront de soutenir le secteur de la construction en générant au niveau local de multiples chantiers bénéficiant à l’ensemble du tissu des entreprises du BTP.
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »
-
18/02/26
Les marchés sans publicité ni mise en concurrence préalables
#Procédure négociée en marché public
-
18/02/26
Accords-cadres : dans quels cas y recourir ?
#Marché à bons de commande #Accord cadre
-
18/02/26
Comment procéder à la notation qualitative des offres ?
#Sélection des candidats #Notation des offres
-
18/02/26
Quand et comment procéder à une déclaration sans suite ? Pour quelles conséquences ?
#Mise en concurrence du marché public #Procédure de marché public
-
18/02/26
Mettre en œuvre une politique d’achat durable par le recours aux clauses d’insertion sociale
#Responsabilité sociale et environnementale #Clause d'insertion sociale
-
18/02/26
Évaluer les offres dans le cas d’un accord-cadre : critères de choix, pondération, critères d’attribution et classement des offres
#Analyse des offres #Accord cadre
-
18/02/26
Comment préparer son avis de publicité en procédure adaptée et où le publier ?
#MAPA #Avis de publicité des marchés publics
-
18/02/26
Exprimer ses critères de choix des offres et leurs conditions de mise en œuvre
#Définition des besoins #Choix du prix du marché
On vous recommande
L'analyse des spécialistes
Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.
