CCAG TIC : la non livraison d'une solution logicielle dans les délais contractuels justifie la résiliation du marché

Exécution des marchés

Est justifié la résiliation d’un marché d’une société informatique pour faute au motif qu’elle n’a pas livré une solution logicielle objet du marché suivant le calendrier convenu.

En l’espèce, le retard constituait son fait exclusif et compromettait la viabilité du dispositif objet du marché. En l’absence de vice affectant la mesure de résiliation, laquelle a fait préalablement l’objet de plusieurs mises en demeure préalables, les conclusions tendant à la reprise des relations contractuelles de même que les conclusions indemnitaires présentées par la société requérante ne peuvent qu’être rejetées.

 

Texte de référence : Cour administrative d’appel de Nantes, 4e chambre, 4 décembre 2020, n° 19NT02905, Inédit au recueil Lebon

L'analyse des spécialistes

  • Quel avancement pour un agent en cas d’absence injustifiée ? Management

    Quel avancement pour un agent en cas d’absence injustifiée ?

    05/05/21
    Dans un arrêt en date du 1er avril 2021, la Cour administrative d'appel de Marseille a estimé que les absences injustifiées d'un agent le privent d'une inscription sur le tableau d'avancement.
  • Quels pouvoirs de police du maire dans la proposition de loi “Sécurité globale” ? Élus

    Quels pouvoirs de police du maire dans la proposition de loi “Sécurité globale” ?

    07/04/21
    Dans quelle mesure les pouvoirs de police du maire sont-ils renforcés après le vote par la commission mixte paritaire1 du texte de la proposition de loi pour une sécurité globale préservant les libertés qui prévoit d'expérimenter l'élargissement du domaine d'intervention de la police municipale sur la voie publique ?
  • Projet de loi 4D : quels transferts de services sont applicables aux agents publics ? Administration

    Projet de loi 4D : quels transferts de services sont applicables aux agents publics ?

    23/03/21
    L'article 34 du projet de la loi 4D1 envisage la question des transferts de personnel dans la mise en œuvre des compétences de l'État transférées aux collectivités territoriales. Ces dispositions sont appelées à être modifiées lors du débat parlementaire.
  • Tous les articles juridiques