BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION DES MARCHéS

CCAG TIC : la non livraison d'une solution logicielle dans les délais contractuels justifie la résiliation du marché

Exécution des marchés

Publiée le 01/02/21 par

Est justifiée la résiliation d’un marché d’une société informatique pour faute au motif qu’elle n’a pas livré une solution logicielle objet du marché suivant le calendrier convenu.

En l’espèce, le retard constituait son fait exclusif et compromettait la viabilité du dispositif objet du marché. En l’absence de vice affectant la mesure de résiliation, laquelle a fait préalablement l’objet de plusieurs mises en demeure préalables, les conclusions tendant à la reprise des relations contractuelles de même que les conclusions indemnitaires présentées par la société requérante ne peuvent qu’être rejetées.

 

Texte de référence : Cour administrative d’appel de Nantes, 4e chambre, 4 décembre 2020, n° 19NT02905, Inédit au recueil Lebon

On vous accompagne

Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »

Voir toutes les ressources numériques Marchés publics

L'analyse des spécialistes

Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.

Voir tous les articles juridiques