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Pas d’indemnisation du préjudice moral en cas d’irrégularité d’une procédure de délégation de service public

Commande publique

Publiée le 17/02/21 par

Le préjudice moral n’est pas un préjudice, dont le concurrent irrégulièrement évincé d’un contrat public, peut demander l’indemnisation, à fortiori lorsqu’il ne disposait pas de chances sérieuses de se voir attribuer ce contrat.

En outre, la requérante ne disposait pas de chances sérieuses de se voir attribuer la convention de délégation de service public. Elle a droit uniquement à l’indemnisation du montant des frais engagés pour présenter son offre.

 

Texte de référence : Cour administrative d’appel de Bordeaux, 18 décembre 2020, n° 18BX02099, Inédit au recueil Lebon