En l’espèce, pour une opération de reconstruction d’une salle omnisports, l’acheteur avait procédé à la résiliation des marchés en faisant valoir les importantes difficultés rencontrées avec les entreprises, et notamment les malfaçons qui affectaient les parties d’ouvrage dont elles avaient la charge. Selon le juge d’appel, cette seule circonstance emportait réception de ces travaux à la date d’effet de la résiliation.
Texte de référence : Cour administrative de Lyon, 4e chambre, 21 décembre 2020, n° 18LY04044, Inédit au recueil Lebon
