Menu actualité
Thématiques
- Marchés Publics
-
Ressources humaines
Ressources humaines
-
Secrétaire de mairie : quid de la revalorisation du statut des agents qui exercent ce métier au grade d’adjoint administratif territorial ?
Fonction publique : ce que l’on sait de l’augmentation générale des salaires de 3,5%
Fonction publique : Stanislas Guerini lance le chantier des salaires par une hausse générale de 3,5%
-
- Action sociale
- Institutions et administration territoriale
- Finances et Comptabilité
- Services à la population
- Santé
- Éducation
- Aménagement des territoires
- Culture et communication
- 22/02/21 Les dispositions du Code interdisent au pouvoir adjudicateur de modifier ou de rectifier lui-même une offre irrégulière
- 19/02/21 Un sous-traitant peut être indemnisé en cas de résiliation du marché
- 18/02/21 Sanction disciplinaire et harcèlement moral
- 18/02/21 Les procédures françaises de passation des marchés publics à destination des citoyens européens
- 17/02/21 Examens et concours d’accès à la fonction publique
- 17/02/21 Pas d’indemnisation du préjudice moral en cas d’irrégularité d’une procédure de délégation de service public
- 16/02/21 Aménagement temporaire des dispositions du Code du travail relatives aux locaux de restauration
- 16/02/21 Précisions sur la reconnaissance en maladie professionnelle des pathologies liées à une infection au SARS-CoV2
Les dispositions du Code interdisent au pouvoir adjudicateur de modifier ou de rectifier lui-même une offre irrégulière
Appel d'offresPubliée le 22/02/21 par Rédaction Weka
Si le pouvoir adjudicateur n’est pas tenu d’inviter un candidat à préciser ou à compléter une offre irrégulière, il peut toutefois demander à un candidat des précisions sur son offre si celle-ci lui paraît ambiguë ou incertaine.
En procédure d’appel d’offres, l’acheteur peut également inviter le candidat à rectifier ou à compléter cette offre sans que le candidat puisse alors en modifier la teneur. Sauf dans le cas exceptionnel où il s’agit de rectifier une erreur purement matérielle, d’une nature telle que nul ne pourrait s’en prévaloir de bonne foi dans l’hypothèse où le candidat verrait son offre retenue.
Texte de référence : CAA de Marseille, 6e chambre, 21 décembre 2020, n° 19MA04525, Inédit au recueil Lebon
WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.
![[ép. 103] Publicité des actes des collectivités : dernières questions, ultimes solutions…](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2022/06/ep-103-publicite-des-actes-des-collectivites-dernieres-questions-ultimes-solutions-300x161.png)
![[ép. 102] Commande publique et données numériques](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2022/06/ep-102-commande-publique-et-donnees-numeriques-300x161.png)
![[ép. 101] Élections : comment améliorer la participation ?](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2022/06/ep-101-elections-comment-ameliorer-la-participation-300x161.png)
