Un avocat peut sans mandat représenter le titulaire lors de l'exécution du marché

Exécution des marchés

L’avocat du titulaire du marché doit toujours être regardé, lorsqu’il s’adresse au maître d’ouvrage au nom de celui-ci, comme le représentant valablement, sans qu’il ait à justifier du mandat qu’il a reçu pour ce faire.

Si les dispositions des CCAG imposent au titulaire du marché de désigner une personne physique pour le représenter au cours de l’exécution du marché, l’avocat du titulaire du marché doit toujours être regardé comme le représentant valablement. Par suite, la Cour administrative d’appel commet une erreur de droit en jugeant que le courrier de l’avocat contestant le décompte général et définitif du marché ne constituait pas une contestation régulière du décompte dès lors qu’il n’émanait pas de la personne désignée pour représenter le titulaire du marché.

 

Texte de référence : Conseil d’État, 7e – 2e chambres réunies, 18 décembre 2020, n° 427850

L'analyse des spécialistes

  • Quel renforcement de la protection fonctionnelle des agents publics ? Droits et obligations

    Quel renforcement de la protection fonctionnelle des agents publics ?

    24/11/21
    L'article 11 de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République a modifié l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 relatif à la protection fonctionnelle.
  • Quelle amélioration de la protection des lanceurs d’alerte dans la fonction publique ? Droits et obligations

    Quelle amélioration de la protection des lanceurs d’alerte dans la fonction publique ?

    16/11/21
    La commission des lois de l'Assemblée nationale a adopté le 10 novembre dernier un texte relatif à une proposition de loi visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte déposée cet été. L'article 10 dudit texte consacre la possibilité pour un agent public de bénéficier de mesures de protection des lanceurs d'alerte.
  • Où en est la réforme du code de la fonction publique ? Statut

    Où en est la réforme du code de la fonction publique ?

    08/11/21
    Le législateur a autorisé le Gouvernement à procéder par ordonnance à l'adoption de la partie législative du code général de la fonction publique avant le 7 décembre 2021. Où en est la réforme aujourd'hui ?
  • Tous les articles juridiques