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La compétence de la juridiction administrative demeure administrative si une personne privée agit pour le compte d'une personne publique

Marché public de travaux

Publiée le 05/02/21 par

Le litige né de l’exécution d’un marché de travaux publics et opposant des participants à l’exécution de ces travaux relève de la compétence de la juridiction administrative, sauf si les parties sont unies par un contrat de droit privé.

Toutefois, lorsqu’une personne privée, chargée par une personne publique d’exploiter un ouvrage public, conclut avec d’autres entreprises un contrat en vue de la réalisation de travaux sur cet ouvrage, elle ne peut être regardée, en l’absence de conditions particulières, comme agissant pour le compte de la personne publique propriétaire de l’ouvrage.

 

Texte de référence : CAA de Bordeaux, 17 décembre 2020, n° 18BX02944, 18BX02945, Inédit au recueil Lebon