BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION DES MARCHéS

Un refus d’exécution et un retard d’exécution important justifient la résiliation du marché

Exécution des marchés

Publiée le 11/02/21 par

Le refus d’exécuter les prestations objet du marché et l’accumulation d’un retard de près de deux mois présentent une gravité suffisante pour justifier la résiliation à ses torts exclusifs du contrat.

La résiliation est justifiée compte-tenu de l’absence de toute faute du maître d’œuvre lors de l’établissement du cahier des clauses techniques particulières (CCTP) ou du maître d’ouvrage, qui n’était pas tenu d’accepter les travaux de remplacement proposés par l’entrepreneur. En conséquence de cette résiliation, les sommes éventuellement dues par l’acheteur à la société ne pourront être déterminées que dans le cadre du règlement général du marché qui sera établi lorsque les décomptes généraux des marchés de substitution seront eux-mêmes définitifs.

 

Texte de référence : Cour administrative d’appel de Bordeaux, 7e chambre (formation à 3), 17 décembre 2020, n° 18BX04285, Inédit au recueil Lebon

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