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11/02/21 Déroulement des concours et examens de la fonction publique
11/02/21 Un refus d’exécution et un retard d’exécution important justifient la résiliation du marché
10/02/21 Licenciement pour inaptitude professionnelle
10/02/21 Un marché conclu par une société d’économie mixte locale relève-t-il de la compétence des juridictions administratives ?
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01/02/21 CCAG TIC : la non livraison d’une solution logicielle dans les délais contractuels justifie la résiliation du marché

Un refus d’exécution et un retard d’exécution important justifient la résiliation du marché

Exécution des marchés

Publiée le 11/02/21 par Rédaction Weka

Le refus d’exécuter les prestations objet du marché et l’accumulation d’un retard de près de deux mois présentent une gravité suffisante pour justifier la résiliation à ses torts exclusifs du contrat.

La résiliation est justifiée compte-tenu de l’absence de toute faute du maître d’œuvre lors de l’établissement du cahier des clauses techniques particulières (CCTP) ou du maître d’ouvrage, qui n’était pas tenu d’accepter les travaux de remplacement proposés par l’entrepreneur. En conséquence de cette résiliation, les sommes éventuellement dues par l’acheteur à la société ne pourront être déterminées que dans le cadre du règlement général du marché qui sera établi lorsque les décomptes généraux des marchés de substitution seront eux-mêmes définitifs.

Texte de référence : Cour administrative d’appel de Bordeaux, 7^e chambre (formation à 3), 17 décembre 2020, n° 18BX04285, Inédit au recueil Lebon

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[ép. 136] Décentralisation : bilan avant une nouvelle loi