Un marché conclu par une société d’économie mixte locale relève-t-il de la compétence des juridictions administratives ?

Procédures

Sauf si la loi en dispose autrement, les contrats conclus entre personnes privées sont en principe des contrats de droit privé, hormis le cas où l’une des parties au contrat agit pour le compte d’une personne publique ou celui dans lequel ils constituent l’accessoire d’un contrat de droit public.

En l’espèce, ni le fait que le capital de la société d’économie mixte locale soit majoritairement détenu par la commune, ni la domiciliation de la société, ni le contrôle administratif auquel elle est soumise en vertu notamment des dispositions des articles L. 1524-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales, ni la dénomination du contrat, ni l’intérêt général attaché à l’organisation d’un festival de musiques ne peuvent suffire à faire regarder la SEML comme agissant pour le compte de la commune. Dans ces conditions, le contrat en cause ne saurait être regardé comme conclu pour le compte d’une personne publique.

 

Texte de référence : Cour administrative d’appel de Marseille, 17 décembre 2020, n° 20MA02687, Inédit au recueil Lebon

L'analyse des spécialistes

  • Les agents publics hospitaliers devront-ils se vacciner contre la Covid-19 ? Fonction publique hospitalière

    Les agents publics hospitaliers devront-ils se vacciner contre la Covid-19 ?

    21/07/21
    Le projet de loi n° 4386 relatif à la gestion de la crise sanitaire ne prévoit pas la vaccination obligatoire pour l'ensemble des agents publics.
  • Quel avenir pour le projet de décret sur les emplois d’expert de haut niveau dans la fonction publique territoriale ? Statut

    Quel avenir pour le projet de décret sur les emplois d’expert de haut niveau dans la fonction publique territoriale ?

    13/07/21
    Le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) a rendu le 30 juin 2021 un avis défavorable au projet de décret fixant les dispositions relatives aux emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet pouvant être créés dans les collectivités territoriales et leurs établissements publics.
  • Que dit la loi pour la sécurité globale préservant les libertés sur l’activité de sécurité privé des anciens gendarmes et policiers ? Sécurité

    Que dit la loi pour la sécurité globale préservant les libertés sur l’activité de sécurité privé des anciens gendarmes et policiers ?

    07/07/21
    L'article 31 de la loi pour la sécurité globale préservant les libertés autorise la possibilité pour les policiers nationaux de cumuler, de façon dérogatoire, leur retraite avec un salaire tiré d'une activité de sécurité privée.
  • Tous les articles juridiques