BRÈVES JURIDIQUES / PROCéDURES

Un marché conclu par une société d’économie mixte locale relève-t-il de la compétence des juridictions administratives ?

Procédures

Publiée le 10/02/21 par

Sauf si la loi en dispose autrement, les contrats conclus entre personnes privées sont en principe des contrats de droit privé, hormis le cas où l’une des parties au contrat agit pour le compte d’une personne publique ou celui dans lequel ils constituent l’accessoire d’un contrat de droit public.

En l’espèce, ni le fait que le capital de la société d’économie mixte locale soit majoritairement détenu par la commune, ni la domiciliation de la société, ni le contrôle administratif auquel elle est soumise en vertu notamment des dispositions des articles L. 1524-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales, ni la dénomination du contrat, ni l’intérêt général attaché à l’organisation d’un festival de musiques ne peuvent suffire à faire regarder la SEML comme agissant pour le compte de la commune. Dans ces conditions, le contrat en cause ne saurait être regardé comme conclu pour le compte d’une personne publique.

 

Texte de référence : Cour administrative d’appel de Marseille, 17 décembre 2020, n° 20MA02687, Inédit au recueil Lebon

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