La synthèse des contributions à la consultation sur le projet de décret portant diverses mesures de simplification du droit de la commande publique est désormais en ligne.
Lancée par la direction des Affaires juridiques, le 4 ...
Le régime légal de la subvention prévoit un certain nombre d'obligations à la charge de l'autorité publique qui octroie une subvention. Le contrôle de légalité et le contrôle des actes ...
Le gouvernement privilégie désormais le déclassement des dispositions législatives concernées (dernier alinéa du V de l'article 156 de la loi du 27 février 2022 relative ...
Cécile Raquin, directrice générale des collectivités locales (DGCL), a été auditionnée le 17 décembre 2024 par la commission d’enquête de l’Assemblée nationale sur les écarts des prévisions budgétaires et fiscales de ...
Dans ce rapport de décembre 2024, la Cour des comptes examine les conditions dans lesquelles les collectivités territoriales et leurs groupements délèguent la gestion de services publics locaux à des entreprises privées, en ...
Les relations entre une société sous-traitante et le titulaire du marché relève d'un contrat de droit privé. En conséquence, l'appel en garantie du titulaire contre le sous-traitant ne relève ...
En l'espèce, une convention de mandat confiait la qualité de mandataire désigné par le maître d'ouvrage à la société requérante. Ainsi, en l'absence de toute stipulation contraire, et dès lors ...
En l'espèce, compte tenu des avertissements du contrôleur technique au cours de l'exécution des travaux, et en l'absence de reprise des ouvrages avant la réception, les désordres devaient être ...
Le 13 décembre 2024, la Commission européenne a publié un appel à contributions et une consultation publique sur les directives relatives aux marchés publics. Comme annoncé dans les orientations politiques de la présidente, la ...
Par suite, une offre mentionnant une convention collective inapplicable ou méconnaissant la convention applicable méconnaît la législation applicable en matière sociale au sens du Code de la commande ...
Selon le CCAG travaux, c'est seulement si l'augmentation du montant des travaux, par rapport au montant contractuel, est supérieure à l'augmentation limite fixée, pour un marché à prix forfaitaires, ...
Publics concernés : acquéreurs et locataires de véhicules ; professionnels de l'automobile et des cycles.
Objet : aides à l'acquisition et à la location de véhicules peu polluants.
Entrée en vigueur : les articles 1er, 2 et ...
« Territoires de demain » est une nouvelle offre lancée par l’UGAP (Union des groupement d'achats publics), en partenariat avec Régions de France, pour soutenir les collectivités territoriales dans leurs projets de transition ...
Cette méthode de notation, qui valorise de manière importante des différences de délai très faibles entre candidats, revient à accorder le même avantage en termes de points ...
En s'abstenant d'émettre la moindre réserve, alors qu'il n'est pas contesté que la totalité travaux a bien été réalisée par la société, l'acheteur doit être regardé comme ayant reconnu la réalité de ...
Le gouvernement privilégie désormais le déclassement des dispositions législatives concernées (dernier alinéa du V de l'article 156 de la loi du 27 février 2022 relative ...
Elle peut également résulter du silence gardé par l'acheteur à la suite d'une mise en demeure adressée par le titulaire du marché l'invitant à prendre position sur le désaccord dans ...
L'objectif de la DAE est de sécuriser les prix d'achat et l'approvisionnement dans un secteur particulièrement sensible. Les enjeux sont en effet nombreux : environ 56 000 points de livraison ...
Le décret n° 2024-1124 du 4 décembre 2024 va permettre de pérenniser la possibilité ouverte aux communes ou, le cas échéant, aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) de recourir à un opérateur économique ...
Il résulte des règles générales applicables aux contrats administratifs que l'administration contractante peut, après avoir vainement mis en demeure son cocontractant de poursuivre l'exécution des prestations ...
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