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21/12/21 -
Marché public de travaux
Pas de préjudice du fait de l’allongement du chantier
Cependant, dans le cadre d'un contentieux tendant au règlement d'un marché relatif à des travaux publics, le titulaire du marché peut rechercher, outre la responsabilité contractuelle du maître d'ouvrage, la responsabilité quasi-délictuelle ...
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20/12/21 -
Exécution des marchés
Une entreprise peut-elle être indemnisée des surcoûts liés à des phénomènes naturels ?
En l'espèce, le cahier des clauses techniques particulières alertait les entrepreneurs sur la situation de l'ensemble de la zone de travaux en zone inondable et les contraintes en résultant ...
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17/12/21 -
Marché public de travaux
Comment calculer l’indemnité due en exécution d’un contrat d’assurance ?
Peut être pris en considération le caractère historique du bâtiment pour apprécier s'il y a lieu d'appliquer un coefficient de vétusté au montant de l'indemnité due au titre de travaux de réfection ...
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16/12/21 -
Exécution des marchés
L’acheteur peut-il invoquer son pouvoir de résiliation en substitution des sanctions prévues par le marché ?
Un acheteur ne peut se prévaloir du pouvoir de sanctionner les manquements de son cocontractant à ses obligations contractuelles, reconnu à l'administration même en l'absence de stipulation contractuelle, en résiliant le contrat ou ...
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15/12/21 -
Passation des marchés
Un arrêté modifie la tarification au BOAMP
Le texte précise le nombre d'unités de publication (UP) à régler à la DILA en fonction de l'objet de l'avis et du montant du marché. Pour un avis MAPA inférieur à 90 000 € HT, la tarification est fixée à une UP. Elle est ...
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14/12/21 -
Procédures
L’assureur a l’obligation de notifier sa décision dans le délai de soixante jours
L'assureur dommages-ouvrage ne peut plus, à défaut d'avoir répondu à la déclaration de sinistre dans le délai de soixante jours prescrit par l'article L. 242-1 du Code des assurances, opposer la prescription biennale prévue par ...
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13/12/21 -
Appel d'offres
La méthode de notation doit permettre de juger à égalité deux offres concurrentes
En l'espèce, sur le sous-critère du matériel affecté au marché, les deux candidats avaient présenté un parc à matériel affecté au chantier suffisant au regard de l'objet du marché. En outre, sur un autre sous-critère, ...
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10/12/21 -
Marché public de travaux
Pas de préjudice du fait de l’allongement du chantier
Cependant, dans le cadre d'un contentieux tendant au règlement d'un marché relatif à des travaux publics, le titulaire du marché peut rechercher, outre la responsabilité contractuelle du maître d'ouvrage, la responsabilité ...
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09/12/21 -
Exécution des marchés
Pénalités de retard et absence de préjudice sont indépendantes
Il appartient au titulaire sanctionné de fournir aux juges tous les éléments, relatifs notamment aux pratiques observées pour des marchés comparables ou aux caractéristiques particulières du marché en litige, de nature à établir ...
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08/12/21 -
Exécution des marchés
Un contrat ayant un objet illicite ne peut trouver à s’appliquer
Lorsque les parties soumettent au juge un litige relatif à l'exécution du contrat qui les lie, il incombe en principe à celui-ci, eu égard à l'exigence de loyauté des relations contractuelles, de faire application du contrat. ...
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07/12/21 -
CCAG
Prestations intellectuelles : pas d’indemnisation en cas d’arrêts de phases techniques
Cependant, cette décision est, en application du CCAG prestations intellectuelles, au nombre des décisions de résiliation qui doivent faire l'objet d'un décompte de résiliation. Il suit de là qu'en jugeant qu'aucune ...
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06/12/21 -
Exécution des marchés
La modification d’un indice officiel par l’Insee permet-elle de mettre en œuvre la théorie de l’imprévision ?
Dans l'hypothèse où un événement extérieur aux parties, imprévisible au moment de la conclusion du contrat, a pour effet de bouleverser l'économie du contrat, le titulaire du marché est en droit ...
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03/12/21 -
Appel d'offres
Est irrégulière une offre qui propose un produit non autorisé sur le marché
Dans les circonstances de l'espèce, eu égard aux objectifs poursuivis par la réglementation applicable, le contenu du contrat résultant de l'offre de la société retenue doit être regardé comme illicite. ...
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02/12/21 -
Marché public de travaux
Même après réception, la responsabilité contractuelle peut être recherchée en cas de fraude ou dol
Cette fraude ou dol doit être caractérisée par la violation grave par sa nature ou ses conséquences, des obligations contractuelles d'un constructeur, commise volontairement et sans qu'il puisse en ignorer les conséquences. ...
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01/12/21 -
Exécution des marchés
Quelles sont les conditions d’indemnisation des sujétions imprévues en cas de marchés à prix unitaires ?
Ne peuvent être regardées comme des sujétions techniques imprévues que des difficultés matérielles rencontrées lors de l'exécution d'un marché, présentant un caractère exceptionnel, imprévisibles lors de la conclusion du contrat ...
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30/11/21 -
Acheteur public
Une réunion acheteur-titulaire ne peut révéler à elle seule l’existence d’un différend
Elle peut également résulter du silence gardé par l'acheteur à la suite d'une mise en demeure adressée par le titulaire du marché l'invitant à prendre position sur le désaccord dans un certain délai. En l'espèce, le différend ...
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29/11/21 -
Exécution des marchés
Pas de rémunération supplémentaire en cas d’allongement des délais d’exécution contractuel du chantier
En l'espèce, aucune faute du maître d'ouvrage n'est à l'origine directe d'un préjudice, y compris financier au titre d'une perte d'industrie, de frais d'établissement du mémoire en réclamation et de frais financiers, pour ...
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26/11/21 -
Appel d'offres
Offre anormalement basse : les justifications apportées sur les prix doivent être précises
Si les précisions et justifications apportées ne sont pas suffisantes pour que le prix proposé ne soit pas regardé comme manifestement sous-évalué et de nature, ainsi, à compromettre la bonne exécution du marché, il appartient au pouvoir ...
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25/11/21 -
Procédures
Médiateur et rapporteur public ne sont pas compatibles
En l’espèce, le magistrat du Tribunal administratif, désigné précédemment comme médiateur dans le litige opposant le titulaire d’un marché de travaux à un acheteur public, avait exercé par la suite ...
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24/11/21 -
Mise en concurrence
Si une collectivité s’impose une mise en concurrence, elle doit respecter l’égalité entre les candidats
Toutefois, lorsqu'une telle personne publique fait le choix, sans y être contrainte, de céder ou de donner à bail un bien de son domaine privé par la voie d'un appel à projets comportant une mise en concurrence, elle est tenue ...