Brèves marchés publics

15/01/24 -
Exécution financière du marché

Quelles sont les modalités de l’augmentation de la rémunération du maître d’œuvre ?

Le droit à indemnisation du cocontractant sur le terrain de l'enrichissement sans cause, lequel présente un caractère subsidiaire, ne peut être reconnu qu'en cas de nullité d'un contrat ...
11/01/24 -
Commande publique

Le dispositif relatif à la publication des données essentielles modifié par arrêtés

Ces arrêtés modificatifs ont pour objectifs de mettre en accord le dispositif existant avec les impératifs liés à la passation des contrats de la commande publique comportant des données dont ...
09/01/24 -
Exécution des marchés

Pas de mise en demeure préalable avant résiliation aux torts en cas de tromperie

En l'espèce, pour un marché portant sur des travaux de désamiantage et déplombage, la société requérante contestait le bienfondé et la régularité de la résiliation du marché sans mise ...
08/01/24 -
Marché public de travaux

Jusqu’à quand s’étend la relation contractuelle en cas de réserves ?

En vertu des principes dont s'inspire l'article 1792-6 du Code civil, la garantie de parfait achèvement due par l'entreprise s'étend à la reprise des désordres ayant fait l'objet de réserves dans ...
05/01/24 -
Commande publique

Comment qualifier une convention par laquelle le prix n’est pas directement payé par l’acheteur ?

En l'espèce, il résulte des termes du rapport d'analyse des offres que les trois candidates ont obtenu la note maximale au titre du critère prix en proposant toutes de ne facturer aucun prix ...
04/01/24 -
Marché de services

Une durée d’un marché de services de douze années présente-t-elle un caractère excessif ?

Pour justifier de la durée particulièrement longue de douze années d'un marché public de services ayant pour objet une desserte maritime et qui a pour effet de retarder, la mise en concurrence ...
03/01/24 -
Marché public de travaux

Il faut signaler les désordres dans le délai de garantie

En l’espèce, la commune n'apporte pas de contestation aux affirmations de la société selon lesquelles le désordre affectant l'étanchéité d’un bâtiment n'a été ni réservé au moment ...
02/01/24 -
Marché de services

Comment garantir le travail en journée des agents de propreté dans les marchés publics ?

Lors d'un renouvellement de marché, la réalisation d'une étude de faisabilité partenariale entre l'entreprise et l'acheteur public est demandée pour décliner concrètement le travail en journée et ...
29/12/23 -
Exécution financière du marché

Pas de sous-traitance pour un marché de location de matériels

Les prestations ne pouvaient donc faire l'objet d'une sous-traitance en application des dispositions de la loi du 31 décembre 1975. En effet, une entreprise, dont le contrat conclu avec ...
28/12/23 -
Marché public de travaux

Le non-respect des clauses techniques engage-t-il la responsabilité décennale des constructeurs ?

La responsabilité des maîtres d'œuvre pour manquement à leur devoir de conseil peut être engagée après réception, dès lors qu'ils se sont abstenus d'appeler l'attention du maître d'ouvrage sur ...
27/12/23 -
Travaux supplémentaires

Quels sont les principes gouvernant le paiement de travaux supplémentaires ?

Le cas échéant, il lui appartient d'établir soit que la réalisation de ces travaux lui a été demandée par ordre de service du maître d'œuvre, soit, en l'absence d'ordre de service écrit ...
26/12/23 -
Marché public de travaux

Le contrôleur technique est responsable au titre de la garantie décennale

Aux termes de l'article L. 111-23 du Code de la construction et de l'habitation : "Le contrôleur technique a pour mission de contribuer à la prévention des différents aléas techniques ...
21/12/23 -
Exécution financière du marché

Quelles sont les conséquences pécuniaires de l’absence de décompte général définitif ?

Il résulte des stipulations du CCAG travaux que la notification au titulaire du marché d'un décompte général, même irrégulier, fait obstacle à l'établissement d'un décompte général et définitif ...
20/12/23 -
Marché public de travaux

Le maître d’ouvrage peut-il engager la responsabilité d’un sous-traitant ?

Il lui est toutefois loisible, dans le cas où la responsabilité du ou des cocontractants ne pourrait pas être utilement recherchée, de mettre en cause, sur le terrain quasi-délictuel, la responsabilité ...
19/12/23 -
Exécution financière du marché

Quelles sont les conditions de révision des prix d’un marché subséquent sur un accord-cadre?

En l'espèce, les stipulations du CCAP de l'accord-cadre prévoyaient que le référentiel des prix faisait l'objet d'une formule de révision qui s'appuyait sur le mois d'établissement des prix ...
18/12/23 -
Exécution financière du marché

Une condition particulière de non-responsabilité des conditions générales de vente du titulaire ne s’applique pas à un marché conclu

En l'espèce, la perte totale de données informatiques avait nécessité une reprise manuelle par des agents de la collectivité publique. Le travail de reprise des données ouvre un droit ...
15/12/23 -
Exécution des marchés

Une faute grave justifie une résiliation pour faute d’un marché conclu

En application des stipulations du cahier des clauses administratives générales travaux, il appartient à l’acheteur d’inviter préalablement le cocontractant à s'acquitter de ses obligations ...
14/12/23 -
Passation des marchés

Bercy publie l’avis relatif aux seuils des procédures formalisées pour les années 2024-2025

Pour les marchés de fournitures et de services de l'État, le seuil est porté à 143 000 € HT. Il est relevé à 221 000 € HT pour les marchés de fournitures et de services ...
13/12/23 -
Passation des marchés

Une société arrivée seconde est privée d’une chance sérieuse d’obtenir le marché

Lorsqu'une entreprise candidate à l'attribution d'un marché public demande la réparation du préjudice né de son éviction irrégulière de la procédure d'attribution, il appartient au juge ...
12/12/23 -
Exécution financière du marché

Comment qualifier des sujétions techniques imprévues ?

L'entreprise titulaire d'un marché de travaux à prix unitaires a le droit d'être indemnisée des travaux supplémentaires indispensables à l'exécution du marché dans les règles de l'art, sauf dans ...

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