Brèves marchés publics

12/02/24 -
Procédures

La juridiction administrative est compétente en cas de contentieux entre acheteur et sous-traitant

En premier lieu, la société sous-traitante soutenait que, du fait de sa qualité de fournisseur de la société titulaire, seules les juridictions de l'ordre judiciaire étaient compétentes pour connaître ...
09/02/24 -
Appel d'offres

Quelles sont les conséquences d’une erreur manifeste d’appréciation lors de la notation des offres ?

En l'espèce, compte tenu des notes obtenues par la société requérante et la société titulaire au titre des lots n° 1 et 2, respectivement de 80 contre 98,2 et 80 contre 82,9, ...
08/02/24 -
Exécution financière du marché

Quelle est l’étendue du droit à subrogation de l’assureur en cas de dommages liés à un marché de travaux ?

Néanmoins, l'assureur ainsi subrogé ne saurait disposer de plus de droits que son assuré, lequel n'est pas subrogé dans les droits des victimes tels que celles-ci auraient pu les exercer mais ne peut ...
07/02/24 -
Exécution des marchés

Quelle est l’étendue des pouvoirs du juge du contrat ?

Par suite, les conclusions que la société requérante présente aux fins d'annulation des décisions implicites de rejet de ses réclamations tendant au paiement de factures d'acomptes sont irrecevables. Il en va ...
06/02/24 -
Acheteur public

La campagne relative à la déclaration des dépenses 2023 pour les biens issus du réemploi ou intégrant des matières recyclées est lancée

La déclaration s'effectue auprès de l'Observatoire économique de la commande publique (OECP) qui met à leur disposition un tableur pré-formaté (xls - 79 Ko) à télécharger et ...
05/02/24 -
Exécution financière du marché

Des difficultés rencontrées par le titulaire influent-elles sur le montant des pénalités de retard ?

Si, lorsqu'il est saisi d'un litige entre les parties à un marché public, le juge du contrat doit, en principe, appliquer les clauses relatives aux pénalités dont sont convenues les parties en signant ...
02/02/24 -
Exécution financière du marché

L’acheteur doit respecter les règles relatives au versement d’acomptes

L'ensemble des opérations auxquelles donne lieu l'exécution d'un marché de travaux publics est compris dans un compte dont aucun élément ne peut être isolé et dont seul le solde, arrêté lors ...
01/02/24 -
Marché de fournitures

Il faut un écrit en cas de différend entre l’acheteur et le titulaire

Par ailleurs, un mémoire du titulaire du marché ne peut être regardé comme une réclamation au sens des stipulations précitées que s'il comporte l'énoncé d'un différend et expose, de façon précise et ...
31/01/24 -
Exécution financière du marché

Seule l’intervention du décompte général et définitif du marché interdit au maître de l’ouvrage toute réclamation

La réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserve et elle met fin aux rapports contractuels entre le maître de l'ouvrage et les constructeurs ...
30/01/24 -
Appel d'offres

Le caractère inacceptable des offres s’apprécie par procédure

Ainsi, la société appelante n'est pas fondée à se prévaloir de l'augmentation de l'enveloppe budgétaire allouée au marché lors de la seconde procédure pour contester le caractère inacceptable ...
29/01/24 -
Exécution financière du marché

Pas de droit au paiement direct d’un sous-traitant non déclaré

De plus, le sous-traitant n'est pas en droit de prétendre au paiement direct par le maître de l'ouvrage, sur le fondement de la loi du 31 décembre 1975, des travaux exécutés antérieurement ...
26/01/24 -
Procédures

Quelle est l’incidence de la saisine du comité consultatif de règlement amiable des litiges sur le délai de recours juridictionnel ?

En outre, la circonstance que la société titulaire se soit engagée à exécuter les prestations prévues au contrat rémunérées par un prix global et forfaitaire, ne fait pas obstacle à ce ...
25/01/24 -
Commande publique

L’offre d’un candidat doit respecter une convention collective de branche

Par suite, une offre finale mentionnant une convention collective inapplicable ou méconnaissant la convention applicable ne saurait être retenue par l'autorité concédante et doit être écartée comme irrégulière ...
24/01/24 -
Commande publique

Pas de consentement contractuel en cas de signatures électroniques invalides

En l'espèce, la société avait prévu le recours à la plateforme Docusign pour la signature d'un contrat de location. Il ressort des éléments produits par cette dernière, à la demande ...
23/01/24 -
Marché public de travaux

Quelles sont les conditions d’indemnisation de l’entrepreneur en cas de modification du programme ?

En l'espèce, les sociétés requérantes, qui sollicitaient l'indemnisation du préjudice résultant des fautes du maître de l'ouvrage, invoquaient le nombre des modifications du programme de travaux, par ...
22/01/24 -
Exécution financière du marché

Quelle est la date à prendre en compte pour l’actualisation du prix ?

Il en va différemment si les négociations engagées ne portaient pas sur le prix. En l'espèce, les stipulations du cahier des clauses administratives particulières, qui prévoient que le prix est réputé établi le ...
19/01/24 -
Procédures

Le titulaire doit répondre de l’exécution défectueuse des prestations confiés à son sous-traitant

En outre, dans les litiges de plein contentieux, sont seules recevables à former une intervention les personnes qui peuvent se prévaloir d'un droit auquel la décision à rendre est susceptible ...
18/01/24 -
Exécution financière du marché

Quelles sont les modalités de règlement d’un marché résilié aux frais et risques ?

Lorsque le marché a été régulièrement résilié, cette règle ne fait pas obstacle à ce que, sous réserve que le contentieux soit lié, le cocontractant, dont le marché a été résilié ...
17/01/24 -
Travaux supplémentaires

Quelles sont les conditions de paiement des travaux supplémentaires ?

L'entreprise doit justifier que ces difficultés sont imputables à une faute de la personne publique commise notamment dans l'exercice de ses pouvoirs de contrôle et de direction du marché, dans ...
16/01/24 -
Exécution financière du marché

Le principe d’unicité du décompte général ne fait pas obstacle à l’existence d’une réclamation financière entre les cocontractants

La région Île-de-France soutenait que la demande de première instance de la société requérante était irrecevable conformément au principe d'unicité du décompte général. Toutefois, ...

L'analyse des spécialistes

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La juridiction administrative est compétente en cas de contentieux entre acheteur et sous-traitant

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Il faut un écrit en cas de différend entre l’acheteur et le titulaire

Seule l’intervention du décompte général et définitif du marché interdit au maître de l’ouvrage toute réclamation

Le caractère inacceptable des offres s’apprécie par procédure

Pas de droit au paiement direct d’un sous-traitant non déclaré

Quelle est l’incidence de la saisine du comité consultatif de règlement amiable des litiges sur le délai de recours juridictionnel ?

L’offre d’un candidat doit respecter une convention collective de branche

Pas de consentement contractuel en cas de signatures électroniques invalides

Quelles sont les conditions d’indemnisation de l’entrepreneur en cas de modification du programme ?

Quelle est la date à prendre en compte pour l’actualisation du prix ?

Le titulaire doit répondre de l’exécution défectueuse des prestations confiés à son sous-traitant

Quelles sont les modalités de règlement d’un marché résilié aux frais et risques ?

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