Un groupement d‘opérateurs économiques candidat à un marché n'est pas doté de la personnalité morale. Dans ces conditions, le mandataire n'a pas qualité pour présenter, au nom des autres ...
Si les précisions et justifications apportées ne sont pas suffisantes pour que le prix proposé ne soit pas regardé comme manifestement sous-évalué et de nature, ainsi, à compromettre la bonne exécution ...
La responsabilité décennale du constructeur peut être recherchée pour des dommages survenus sur des éléments d'équipement dissociables de l'ouvrage s'ils rendent celui-ci impropre à sa destination. ...
Selon l'article 3.7 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de fournitures courantes et de services de 2009, qui est au nombre des pièces ...
En l'espèce, le retard pris par la ville de Paris, dans la taille des arbres nécessaire à l'intervention de la société requérante sur site ne peut être regardé comme une difficulté ...
En l'espèce, aucune des quatre-vingt onze factures adressées par la société au centre hospitalier, sommé de les payer, n'a été réglée dans le délai de cinquante jours imparti à l'établissement. ...
Le 8 janvier 2025, la DAJ a publié une version actualisée de sa fiche technique sur l’indexation des prix dans les marchés publics de services de restauration collective.
Cette version actualisée de la fiche recommande notamment ...
Il résulte des stipulations du CCAG travaux que, dans le cas d'un différend sur le décompte général du marché, le titulaire doit transmettre un mémoire en réclamation au représentant ...
Il en va ainsi alors même que l'appréciation de la responsabilité de cet assuré dans la réalisation du fait dommageable relève du juge administratif. Dans ces conditions, en l'espèce, ...
Le 31 décembre 2024, le gouvernement français a lancé un appel d'offres intitulé « Grands projets industriels de décarbonation » (AO GPID) dans le cadre du plan France 2030. Ce dispositif, opéré par l'ADEME, vise à ...
Le décret modifie le décret n° 2022-1683 du 28 décembre 2022 portant diverses modifications du Code de la commande publique afin de proroger le seuil de dispense de publicité ...
Parmi les prestations indissociables de la réalisation de l'ouvrage figurent, notamment, les missions de conception de cet ouvrage. En l'espèce, une réserve du maître d'ouvrage préalablement ...
Par ailleurs, l'ensemble des opérations auxquelles donne lieu l'exécution d'un marché public est compris dans un compte dont aucun élément ne peut être isolé et dont seul le solde arrêté lors de l'établissement du ...
Le décret n° 2024-1251 du 30 décembre 2024 portant diverses mesures de simplification du droit de la commande publique a été publié au JO du 31 décembre 2024.
Ce décret
apporte des modifications au code de la commande ...
En l'espèce, le contrat en litige a pour objet l'exploitation, par voie d'affermage, d'une patinoire intercommunale de sorte que la société attributaire exerce, pour cette exploitation, la gestion ...
Le décret n° 2024-1217 du 28 décembre 2024 est relatif au seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence préalables pour les marchés de travaux.
Il modifie le décret n° 2022-1683 du 28 décembre 2022
portant ...
Elles ont organisé de la sorte, ainsi qu'elles le pouvaient, des règles particulières de saisine du juge du contrat. Ces stipulations ne prévoient aucune cause d'interruption de ce délai ...
Il résulte des principes qui régissent la garantie décennale des constructeurs que des désordres apparus dans le délai d'épreuve de dix ans, de nature à compromettre la solidité de l'ouvrage ...
Le marché passé par le ministère de l'Économie s'inscrit dans la politique de transformation numérique de l'État, visant à allier sécurité, indépendance technologique et efficacité des services ...
En l'espèce, le maître d'œuvre avait constaté des vices dans l'exécution du marché. Par courrier, l'acheteur a mis la société en demeure de respecter ses obligations et de mettre fin ...
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