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24/01/22 -
Exécution financière du marché
Comment s’imputent les pénalités de retard en cas de groupement conjoint entre les entreprises ?
En cas d'inaction du mandataire commun le maître de l'ouvrage est tenu de lui imputer la totalité des pénalités. Dans cette hypothèse, sauf s'il est dans l'impossibilité de recouvrer effectivement le montant ...
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21/01/22 -
Exécution financière du marché
Pas d’indemnisation des travaux commandés par avenant qui modifient les délais d’exécution
Ne peuvent être regardées comme des sujétions techniques imprévues que des difficultés matérielles rencontrées lors de l'exécution d'un marché, présentant un caractère exceptionnel et imprévisible lors de la conclusion ...
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20/01/22 -
Exécution financière du marché
Quelles sont les modalités de récupération de l’avance versée au sous-traitant en cas de résiliation du marché ?
En cas de résiliation pour faute du marché, le remboursement de l'avance par le sous-traitant ne fait pas obstacle à ce que celui-ci engage une action contre le titulaire du marché et lui demande, le cas échéant, réparation ...
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19/01/22 -
Marché public de travaux
Nouveau titulaire par absorption vaut transfert de la responsabilité décennale
En conséquence, à la date de la fusion par voie d'absorption, l'obligation de garantie décennale en raison de l'exécution des travaux litigieux est transmise au nouveau titulaire. En l'espèce, les désordres, résultant ...
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18/01/22 -
Passation des marchés
Peut-on être directeur d’un hôpital et membre du conseil d’administration d’une société attributaire d’un marché d’assurance?
En l'espèce, il ne résulte pas de l'instruction que le directeur de l'établissement, qui n'a pas signé le contrat, ait pris part à la conception ou à la mise en œuvre de cette procédure. Par ailleurs, il n'est pas démontré ...
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17/01/22 -
Marché à bons de commande
L’atteinte du montant maximum ne nécessite pas une résiliation de l’accord-cadre
Selon le juge, dans cette hypothèse, le contrat prend fin sans mesure de résiliation. Par contre, il en va différemment des prestations de maintenance pour lesquelles le marché a été conclu à un prix forfaitaire qui implique ...
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14/01/22 -
Exécution financière du marché
Quelle juridiction est compétente sur le montant de l’indemnisation des désordres au cas où l’entreprise est placée en liquidation judiciaire ?
Si les dispositions du Code du commerce réservent à l'autorité judiciaire la détermination des modalités de règlement des créances sur les entreprises en état de redressement, puis de liquidation judiciaire, il appartient au juge ...
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13/01/22 -
Exécution financière du marché
Le sous-traitant doit prouver la remise effective de ses factures au titulaire principal pour pouvoir bénéficier de son droit à paiement direct
Pour obtenir le paiement direct par le maître d'ouvrage de tout ou partie des prestations qu'il a exécutées dans le cadre de son contrat de sous-traitance, le sous-traitant régulièrement agréé doit adresser sa demande de paiement ...
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12/01/22 -
Commande publique
Pas d’application du Code de la commande publique pour de la location immobilière
Le juge fait application de la disposition du Code selon laquelle les règles normales de publicité et de mise en concurrence ne sont pas applicables aux « accords-cadres et marchés de services qui ont ...
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11/01/22 -
Achats
Quels sont les risques de la participation d’entreprises privées dans l’élaboration et l’exploitation de nouveaux outils dématérialisés en matière fiscale ?
Pour mettre en œuvre ce projet « Foncier innovant », la DGFiP mobilise, en fonction de ses besoins, plusieurs marchés publics qui peuvent être soit directement conclus par la DGFiP, soit sélectionnés dans le catalogue d'offres ...
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10/01/22 -
Exécution des marchés
Règlement des dépenses des collectivités territoriales et simplification du contrôle des pièces justificatives à produire au comptable public
L'ordonnateur peut, avec l'accord de son comptable, être dispensé de produire les pièces justificatives d'une ou plusieurs catégories de dépenses, dans le cadre d'une convention de contrôle allégé en partenariat, qui repose sur ...
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07/01/22 -
Exécution des marchés
L’incapacité d’un titulaire à exécuter l’intégralité du marché ouvre-t-elle un droit à indemnisation d’un candidat non retenu ?
La société requérante affirmait que l'attributaire avait sciemment proposé dans son offre la mise en œuvre d'un produit qu'elle savait ne pas pouvoir fournir. Elle soutenait que la passation d'un avenant en moins-value ...
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06/01/22 -
CCAG
Marchés de fournitures courantes et services: des réserves peuvent valoir rejet des prestations
En l'espèce, le pouvoir adjudicateur avait prononcé la "réception" des prestations en l'assortissant de réserves concernant l'absence de déclaration "CE" du groupe froid et la réalisation "d'essais de reprise de froid par mise ...
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05/01/22 -
Marché public de travaux
Pas de faute du maître de l’ouvrage si le retard est imputable à une défaillance du maître d’œuvre
Les difficultés rencontrées dans l'exécution d'un marché à forfait ne peuvent ouvrir droit à indemnité au profit de l'entreprise titulaire du marché que dans la mesure où celle-ci justifie soit que ces difficultés trouvent ...
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04/01/22 -
Appel d'offres
Est irrégulière une offre qui ne répond pas aux prescriptions imposées du CCTP
En outre, l'offre retenue ne respectait pas une norme technique imposée par le CCTP. L'offre de la société requérante étant régulière et classée en deuxième position, celle-ci a été privée d'une chance sérieuse d'emporter ...
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03/01/22 -
Marché public de travaux
Pas d’intérêt à agir d’un assureur dans un litige de plein contentieux au titre de la responsabilité décennale
L'assureur d'un constructeur dont la responsabilité décennale est recherchée ne peut être regardé comme pouvant, dans le cadre d'un litige relatif à l'engagement de cette responsabilité, se prévaloir d'un droit de cette nature. Par ...
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31/12/21 -
Exécution des marchés
Pas de contestation possible des pénalités en l’absence de mémoire en réclamation
Un mémoire du titulaire du marché ne peut être regardé comme une réclamation au sens du cahier des clauses administratives générales des marchés publics de fournitures courantes et de services, que s'il comporte l'énoncé ...
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31/12/21 -
CCAG
Même irrégulier, le décompte général doit faire l’objet d’une réclamation préalable avant la saisine du juge du contrat
Cette condition est impérative pour que l'entreprise soit contractuellement recevable à saisir le tribunal administratif d'une contestation de ce décompte général. La procédure de réclamation préalable prévue par les stipulations ...
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30/12/21 -
Marché public de travaux
Une erreur d’implantation justifie la mise en œuvre de la garantie décennale
En l'espèce, l'erreur d'implantation de l'ouvrage, au regard de limites séparatives de propriété, n'était pas apparente au jour de la réception. En outre, le maître de l'ouvrage n'était pas informé, à la date ...
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29/12/21 -
Achats
Comment garantir la production française de masques à usage unique ?
Il a été introduit en avril 2021 dans les cahiers des charges administratives générales une clause environnementale obligatoire depuis le 1er octobre dernier. Il a en outre été ouvert la possibilité d'intégrer une clause sociale, ...