BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION FINANCIèRE DU MARCHé

Comment calculer le taux des intérêts moratoires sur les acomptes versés ?

Exécution financière du marché

Publiée le 04/03/24 par

Les intérêts moratoires appliqués aux acomptes sont calculés sur le montant total de l’acompte TTC, diminué, le cas échéant, de la retenue de garantie, et après application, le cas échéant, des clauses de révision et de pénalisation, et courent à compter du lendemain de l’expiration du délai de paiement jusqu’à la date de mise en paiement du principal incluse (Article R. 2192-32 du CMP).

En l’espèce, il résulte de l’instruction que la société requérante a adressé à l’acheteur public diverses mises en demeure de payer les factures de travaux non acquittées à l’échéance des délais de paiement. Ces courriers réitérés, reprenant chacun le détail des factures restant impayées et qui étaient accompagnés desdites factures, ont ainsi d’une part manifesté l’existence d’un différend relatif à leur paiement, né à l’expiration du délai de règlement fixé dans chaque cas, et d’autre part constitué en l’espèce des réclamations préalables à la saisine du juge comportant le motif du différend, le montant des sommes dues et leur justification.

 

Texte de référence : CAA de Bordeaux, 11 janvier 2024, n° 23BX02491, Inédit au recueil Lebon

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