BRÈVES JURIDIQUES / MARCHé PUBLIC DE TRAVAUX

Quelle est l'étendue de la responsabilité contractuelle en cas de désordres ?

Marché public de travaux

Publiée le 15/03/24 par

La réception d’un ouvrage met fin aux relations contractuelles entre le maître de l’ouvrage et les constructeurs en ce qui concerne la réalisation de l’ouvrage.

À l’exception des désordres réservés lors de la réception et pour lesquels la réserve n’a pas été levée, la responsabilité des constructeurs ne peut plus être recherchée sur le fondement de la responsabilité contractuelle pour des désordres qui affecteraient l’ouvrage.

 

Texte de référence : CAA de Nancy, 4e chambre, 23 janvier 2024, n° 19NC03663, Inédit au recueil Lebon

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