BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION FINANCIèRE DU MARCHé

Quelle est la valeur des acomptes versés au titre d'un marché public ?

Exécution financière du marché

Publiée le 01/03/24 par

Les acomptes acquièrent un caractère définitif en ce qui concerne l’application de la formule de révision des prix, sans qu’y fasse obstacle la circonstance qu’aucune révision des prix n’ait été appliquée.

En l’espèce, il n’est pas contesté par la société titulaire qu’elle n’a formé aucune réserve à la réception des acomptes mensuels. Dans ces conditions, l’acheteur est fondé à soutenir que la demande de la société portant sur la révision des prix figurant sur les différents acomptes mensuels est irrecevable.

 

Texte de référence : CAA de Paris, 4e chambre, 12 janvier 2024, n° 21PA01952, Inédit au recueil Lebon

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