BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION FINANCIèRE DU MARCHé

Quelles sont les conséquences de la solidarité en cas de co-traitance ?

Exécution financière du marché

Publiée le 22/03/24 par

Les entreprises, qui s’engagent solidairement envers le maître de l’ouvrage à réaliser une opération de construction, s’engagent solidairement à réparer l’intégralité du préjudice subi par le maître de l’ouvrage pendant la période de garantie décennale.

Il en va ainsi dès lors que les désordres en cause sont, au moins partiellement, imputables à l’un des cotraitants. Il s’ensuit qu’ils ne peuvent s’exonérer de leur responsabilité solidaire en invoquant les limites de leurs missions individuelles, sauf à ce qu’une convention à laquelle le maître de l’ouvrage serait partie ait fixé la part revenant à chacun dans l’exécution des travaux. En l’espèce, en sa qualité de cotraitant du groupement solidaire de maîtrise d’œuvre titulaire d’une mission complète de conception et de surveillance des travaux et en l’absence de répartition des missions entre cotraitants opposable au maître de l’ouvrage, la requérante n’est pas fondée à soutenir qu’elle ne devrait pas répondre solidairement des désordres en litige.

 

Texte de référence : CAA de Lyon, 4e chambre, 1er février 2024, n° 21LY03726, Inédit au recueil Lebon

On vous accompagne

Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »

Voir toutes les ressources numériques Marchés publics

WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.

[ép. 199] Survol de l'actualité juridique de l’été 2024

Administration

[ép. 199] Survol de l’actualité juridique de l’été 2024

Diffusé le 9 septembre 2024 - 11min

[ép. 198] Communes nouvelles : quelle relance ? Commune-communauté : quel lancement ?

Administration

[ép. 198] Communes nouvelles : quelle relance ? Commune-communauté : quel lancement ?

Diffusé le 15 juillet 2024 - 14min

[ép. 197] Formations dans les IRA, carrières des attachés d'administration de l’État, actions de l’AAEIRA

Fonction publique

[ép. 197] Formations dans les IRA, carrières des attachés d’administration de l’État, actions de l’AAEIRA

Diffusé le 8 juillet 2024 - 10min