BRÈVES JURIDIQUES / MARCHé PUBLIC DE TRAVAUX

Pas de sanction du titulaire d'un marché suite à des manquements du maître de l'ouvrage aux règles de sécurité sur le chantier

Marché public de travaux

Publiée le 11/03/24 par

Le titulaire du marché a droit à l’indemnisation intégrale du préjudice qu’il a subi du fait de retards dans l’exécution du marché imputables au maître de l’ouvrage et distincts de l’allongement de la durée du chantier due à la réalisation des travaux supplémentaires, dès lors que ce préjudice apparaît certain et présente avec ces retards un lien de causalité directe.

En l’espèce, les travaux avaient été interrompus après que les services de l’inspection du travail eurent relevé des manquements du maître de l’ouvrage aux règles de sécurité sur le chantier. Il résulte des articles L. 4521-1 et L. 4121-2 du Code du travail qu’il incombait à la région, en sa qualité de maître de l’ouvrage, de prendre les mesures permettant de prévenir les risques pour les personnes intervenant sur le chantier. D’ailleurs, la région admet avoir décidé cette interruption de sa propre initiative. Enfin, et dès lors que l’adoption de mesures de protection lui incombait, la région ne démontre pas, en se bornant à faire valoir que l’insuffisance de ces mesures a été constatée à plusieurs reprises sur le chantier, que l’arrêt serait uniquement consécutif à des fautes commises par les différentes entreprises de travaux. Par suite, le titulaire est fondé à soutenir que l’acheteur a commis une faute de nature à lui ouvrir droit à réparation du préjudice subi.

 

Texte de référence : CAA de Lyon, 4e chambre, 18 janvier 2024, n° 21LY04149, Inédit au recueil Lebon

On vous accompagne

Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »

Voir toutes les ressources numériques Marchés publics

L'analyse des spécialistes

Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.

Voir tous les articles juridiques