En ce qui concerne les conditions d’octroi des subventions :
Conformément à l’article 9-1 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 :
« Constituent des subventions les contributions facultatives de toute nature, ...
"Le procès-verbal de chaque séance, rédigé par le ou les secrétaires, est arrêté au commencement de la séance suivante, et signé par le maire et le ou les secrétaires.
Il contient la date et l'heure de la séance, ...
Le nantissement est le contrat par lequel le titulaire d’un marché ou chaque sous traitant admis au paiement direct remet à son créancier l'exemplaire unique du marché qui lui est délivré par l'acheteur. ...
Aux termes des dispositions de l’article R. 2185-1 du CCP « l'acheteur peut, à tout moment, déclarer une procédure sans suite » jusqu’à la signature du contrat.
La déclaration sans suite de la procédure peut ...
Depuis le 1er avril 2021, les CCAG plafonnent à 10% du montant du marché ou du bon de commande le montant des pénalités de retard pouvant être appliquées.
En effet, comme le précise l’article 19.2.2 du CCAG travaux ...
Il appartient au juge des référés, en application de l'article R. 541-1 du Code de justice administrative de rechercher si, en l'état du dossier qui lui est soumis, l'obligation du débiteur éventuel ...
Il appartient ensuite au titulaire du marché de donner son accord à la demande de paiement direct ou de signifier son refus dans un délai de quinze jours à compter de la réception ...
En l'espèce, si l'acte d'engagement du marché en litige a été signé le 9 septembre 2014, il est constant que la consultation en vue de l'attribution de ce marché a été engagée ...
L’article R. 2144-7 du CCP prévoit que « si un candidat ou un soumissionnaire se trouve dans un cas d'exclusion, ne satisfait pas aux conditions de participation fixées par l'acheteur, produit, à l'appui de sa ...
Selon l'article L. 624-10 du Code de commerce, seul le propriétaire d'un bien faisant l'objet d'un contrat publié selon les modalités prévues à l'article R. 624-15 de ce Code est ...
Si ces éléments ainsi que les justifications nécessaires peuvent figurer dans un document joint au mémoire, celui-ci ne peut pas être regardé comme une réclamation lorsque le titulaire se borne ...
Le 29 mai 2024, M. Boris Ravignon, Maire de Charleville-Mézières, a remis son rapport sur le coût du millefeuille administratif à la suite d'une mission confiée en décembre 2023 par les ministres Thomas Cazenave, chargé des ...
Le 30 mai 2024, Eric Woerth a remis à Emmanuel Macron le rapport que celui-ci lui avait commandé dans le cadre d'une mission afin de mettre en œuvre une nouvelle étape dans la décentralisation qui " doit être celle du temps ...
En l'espèce, le cahier des charges dérogeait aux conditions générales et stipulait que la garantie porte, notamment, sur tout immeuble acquis ou occupé par l'assuré et inscrit sur la liste des biens ...
En l'espèce, pour la période au titre de laquelle une indemnisation est sollicitée, les parties n'étaient plus liées par aucun contrat écrit, la convention étant arrivée à son terme et aucun nouveau ...
Il peut lui notifier un projet de décompte général qu'il établit lui-même et en adresser une copie au maître d'œuvre. En l'absence de réaction du pouvoir adjudicateur dans les dix jours suivant la réception de ce document, celui-ci devient ...
A partir du 1er juin 2024, les formulaires d’avis de publicité des contrats de la commande publique (eForms) intégrant de nouveaux champs de données pourront être implémentés par les éditeurs et utilisés par les acheteurs, pour ...
En l'espèce, le TUE a d'abord qualifié le contrat de marché public de travaux et le Parlement de pouvoir adjudicateur au sens du Code de la commande publique. Dès lors, il a jugé ...
Ces frais comprennent, en règle générale, la taxe sur la valeur ajoutée, élément indissociable du coût des travaux, à moins que le maître d'ouvrage ne relève d'un régime fiscal ...
En l'espèce, la société requérante se borne à produire un tableau établi par un expert-comptable mentionnant la seule date d'émission de l'ensemble de ses factures dont elle soutient qu'elles ont ...
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