Brèves marchés publics

24/03/23 -
Passation des marchés

Il faut prouver un vice affectant la licéité du contrat

De même, pour soutenir qu'à la date du dépôt de son offre, la société attributaire ne disposait pas des garanties financières suffisantes pour se voir attribuer le marché, ces circonstances n'affectent ...
23/03/23 -
Exécution des marchés

Une entreprise peut-elle devoir le montant d’un marché complémentaire suite à défaillance de sa part ?

En l'espèce, un rapport d'expertise chiffrait le préjudice total subi par la commune au montant de 96 392,18 euros hors taxes, correspondant aux frais supplémentaires supportés par la commune du fait ...
22/03/23 -
Marché public de travaux

La décennale concerne toutes les personnes appelées à participer à la construction de l’ouvrage

En application des principes dont s'inspirent les articles 1792 à 1792-5 du Code civil, est susceptible de voir sa responsabilité engagée de plein droit, avant l'expiration d'un délai de dix ans ...
21/03/23 -
Exécution financière du marché

Groupement solidaire : possibilité de demander son propre paiement

Ce principe vaut y compris lorsque le marché ne précise pas la répartition des tâches entre les membres de ce groupement. Par suite, il y a lieu d'écarter, la fin de non-recevoir, opposée ...
20/03/23 -
Passation des marchés

Pas d’indemnisation en cas de déclaration sans suite pour motif d’intérêt général

En ce cas, le candidat initialement retenu avec qui le marché n'a pas été signé ne peut prétendre à une indemnisation de son manque à gagner. En l'espèce, deux collectivités ne pouvaient ...
17/03/23 -
Travaux supplémentaires

Une société n’est pas fondée à demander à être indemnisée à raison d’évolutions inhérentes au projet

Dans ce cadre, l'entreprise peut également solliciter l'indemnisation des travaux supplémentaires utiles à la personne publique contractante lorsqu'ils sont réalisés à sa demande. En l'espèce, ...
16/03/23 -
Exécution financière du marché

Cession de créance : même en cas de faute du comptable public, l’acheteur doit effectuer les paiements

En outre, en vertu des articles 1343-1 et 1343-5 du Code civil, lorsque l'obligation de somme d'argent porte intérêt, le débiteur se libère en versant le principal et les intérêts. ...
15/03/23 -
Exécution financière du marché

Un arrêté modifie les règles de transmission des pièces au comptable public

Le rattachement des pièces justificatives aux DP peut être opéré par le service facturier ou le centre de gestion financière. Par exception, l'exemplaire unique ou le certificat de cessibilité afférent à ...
14/03/23 -
Marché public de travaux

Dans quelle proportion les surcoûts indemnisés par le maître de l’ouvrage en raison de la découverte en cours de chantier d’amiante non diagnostiquée résultent d’un manquement de la maîtrise d’œuvre ?

Les locateurs appelés en garantie par un maître d'ouvrage condamné à indemniser un autre locateur en raison des conditions d'exécution des travaux ne peuvent être condamnés solidairement ...
13/03/23 -
Exécution des marchés

Oui à la résiliation du marché en cas de profession soumise à agrément officiel

En l'espèce, la commission nationale d'agrément et de contrôle du Conseil national des activités privées de sécurité a rejeté la demande présentée par la société requérante tendant au renouvellement ...
10/03/23 -
Exécution des marchés

Le titulaire, avant résiliation, doit mettre à même l’acheteur de s’opposer à la rupture des relations contractuelles

Le cocontractant lié à une personne publique par un contrat administratif est tenu d'en assurer l'exécution, sauf en cas de force majeure, et ne peut notamment pas se prévaloir des manquements ou défaillances ...
09/03/23 -
Exécution financière du marché

Attention aux règles gouvernant l’établissement du décompte général du marché

Même dans l'hypothèse d'une résiliation, le décompte général du marché doit être établi sur le fondement du projet de décompte final adressé par le titulaire du marché au maître d'œuvre ou, en cas ...
08/03/23 -
Marché public de travaux

Des éléments d’équipement dissociables de l’ouvrage principal peuvent-ils engager la responsabilité décennale des constructeurs?

Conformément aux principes régissant la responsabilité décennale des constructeurs, la personne publique maître de l'ouvrage peut rechercher devant le juge administratif la responsabilité des constructeurs ...
07/03/23 -
Procédures

Un projet de transaction ne vaut pas reconnaissance d’un droit pour le titulaire d’un marché

En l'espèce, pour réclamer le paiement d'une rémunération supplémentaire, la société requérante ne peut utilement se prévaloir de l'existence du projet de protocole transactionnel qui avait ...
06/03/23 -
Exécution financière du marché

Quelles règles gouvernent l’établissement et la contestation du décompte de liquidation en cas de résiliation du marché ?

En application du CCAG travaux, l'absence de réponse à cette mise en demeure dans un délai de trente jours autorise alors le titulaire à saisir le tribunal administratif en cas de désaccord. ...
03/03/23 -
Appel d'offres

Méthode de notation : l’acheteur est libre pour déterminer les modalités d’appréciation des offres

La personne publique définit librement la méthode de notation pour la mise en œuvre de chacun des critères de sélection des offres qu'elle a définis et rendus publics. Toutefois, une ...
02/03/23 -
Exécution des marchés

Un tiers à un contrat administratif ne peut se prévaloir des stipulations d’un contrat à l’exception de ses clauses réglementaires

Il en va ainsi même lorsque ce contrat forme un même ensemble contractuel avec une convention à laquelle il est lui-même partie. Pour pouvoir fonder son action sur la responsabilité contractuelle ...
01/03/23 -
Exécution financière du marché

Quels sont les droits à indemnisation au titre de la théorie de l’enrichissement sans cause?

Les fautes éventuellement commises par l'intéressé antérieurement à la signature du contrat sont sans incidence sur son droit à indemnisation au titre de l'enrichissement sans cause de la collectivité, ...
28/02/23 -
Procédures

Pas de compétence de la juridiction administrative dans le cadre d’un contentieux entre les constructeurs et l’assureur

Il en est ainsi alors même que l'appréciation de la responsabilité de cet assuré dans la réalisation du fait dommageable relève du juge administratif. Il s'ensuit que l'appel en garantie formé par ...
27/02/23 -
Achats

Les acheteurs hospitaliers doivent intégrer les enjeux de sécurité d’approvisionnement dans l’achat de produits de santé

En ce sens, la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) prévoit depuis 2022 que la sécurité d'approvisionnement du marché français que garantit le lieu d'implantation des sites ...

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Un arrêté modifie les règles de transmission des pièces au comptable public

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Oui à la résiliation du marché en cas de profession soumise à agrément officiel

Le titulaire, avant résiliation, doit mettre à même l’acheteur de s’opposer à la rupture des relations contractuelles

Attention aux règles gouvernant l’établissement du décompte général du marché

Des éléments d’équipement dissociables de l’ouvrage principal peuvent-ils engager la responsabilité décennale des constructeurs?

Un projet de transaction ne vaut pas reconnaissance d’un droit pour le titulaire d’un marché

Quelles règles gouvernent l’établissement et la contestation du décompte de liquidation en cas de résiliation du marché ?

Méthode de notation : l’acheteur est libre pour déterminer les modalités d’appréciation des offres

Un tiers à un contrat administratif ne peut se prévaloir des stipulations d’un contrat à l’exception de ses clauses réglementaires

Quels sont les droits à indemnisation au titre de la théorie de l’enrichissement sans cause?

Pas de compétence de la juridiction administrative dans le cadre d’un contentieux entre les constructeurs et l’assureur

Les acheteurs hospitaliers doivent intégrer les enjeux de sécurité d’approvisionnement dans l’achat de produits de santé

Quelle place pour la Corse dans la Constitution ?

Vers une clarification du droit de la fonction publique hospitalière par la ...