BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION FINANCIèRE DU MARCHé

Pas de sursis à exécution pour une entreprise condamnée pour entente

Exécution financière du marché

Publiée le 20/04/23 par

Le sursis à exécution peut être ordonné à la demande d’une société condamnée pour pratique anticoncurrentielle si l’exécution de la décision de première instance attaquée risque d’entraîner des conséquences difficilement réparables.

La société requérante se bornait à évoquer des circonstances générales sur les conséquences de sa condamnation sur sa situation financière en se prévalant de « conséquences financières lourdes », et à mentionner, d’une part, la liquidation judiciaire d’autres sociétés condamnées par l’Autorité de la concurrence, et d’autre part, la circonstance que « les sanctions financières prononcées par le juge administratif sont de nature à générer des situations oligopolistiques dans le secteur de la signalisation », sans apporter aucune précision ni aucun autre document de nature à justifier de la réalité de sa situation économique et financière. Dans ces conditions, elle n’établit pas l’existence de conséquences difficilement réparables que serait susceptible d’entrainer l’exécution du jugement du tribunal administratif. Par suite, les conclusions de la société tendant à ce qu’il soit sursis à l’exécution du jugement du tribunal administratif en application de l’article R. 811-17 du Code de justice administrative doivent être rejetées.

 

Texte de référence : CAA de Nantes, 4e chambre, 10 mars 2023, n° 22NT03870, Inédit au recueil Lebon

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