BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION FINANCIèRE DU MARCHé
Pas de sursis à exécution pour une entreprise condamnée pour entente
Exécution financière du marchéPubliée le 20/04/23 par Rédaction Weka
Le sursis à exécution peut être ordonné à la demande d’une société condamnée pour pratique anticoncurrentielle si l’exécution de la décision de première instance attaquée risque d’entraîner des conséquences difficilement réparables.
La société requérante se bornait à évoquer des circonstances générales sur les conséquences de sa condamnation sur sa situation financière en se prévalant de « conséquences financières lourdes », et à mentionner, d’une part, la liquidation judiciaire d’autres sociétés condamnées par l’Autorité de la concurrence, et d’autre part, la circonstance que « les sanctions financières prononcées par le juge administratif sont de nature à générer des situations oligopolistiques dans le secteur de la signalisation », sans apporter aucune précision ni aucun autre document de nature à justifier de la réalité de sa situation économique et financière. Dans ces conditions, elle n’établit pas l’existence de conséquences difficilement réparables que serait susceptible d’entrainer l’exécution du jugement du tribunal administratif. Par suite, les conclusions de la société tendant à ce qu’il soit sursis à l’exécution du jugement du tribunal administratif en application de l’article R. 811-17 du Code de justice administrative doivent être rejetées.
Texte de référence : CAA de Nantes, 4e chambre, 10 mars 2023, n° 22NT03870, Inédit au recueil Lebon
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »
-
15/10/26
-
15/10/26
Analyser les capacités techniques et professionnelles d’un candidat dans le cadre de l’attribution d’un marché
#Candidature au marché public #Évaluation des candidats
-
15/10/26
Agir en cas de conflit entre sous-traitants et titulaire
#Risque lié aux marchés publics #Sous-traitant
-
15/10/26
Les contrats de mobilier urbain (CMU) et le droit de la concurrence
#Urbanisme commercial #Domaine public #Mise en concurrence du marché public #Contrat de concession
-
15/10/26
Comment procéder à la notation financière des offres ?
#Sélection des candidats #Notation des offres
-
15/10/26
-
15/10/26
-
15/10/26
Quelles sont les obligations liées à la demande de documents administratifs obligatoires (certificats fiscaux et sociaux) ?
#Communication de document administratif #Attribution du marché au candidat
On vous recommande
L'analyse des spécialistes
Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.
