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![[ép. 238] Responsabilité : que retenir du rapport 2024-2025 de l’Observatoire SMACL ?](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2025/06/ep-238-responsabilite-que-retenir-du-rapport-2024-2025-de-l-observatoire-smacl-300x161.png)
![[ép. 237] Avocats côté requérants : témoignages croisés (J. Bayou, A. Terrasse)](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2025/06/ep-237-avocats-cote-requerants-temoignages-croises-j-bayou-a-terrasse-300x161.png)
BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION FINANCIèRE DU MARCHé
L'État va aider les communes face à la hausse des tarifs dans les cantines scolaires
Exécution financière du marchéPubliée le 11/04/23 par Rédaction Weka
Concernant les dépenses liées à la restauration scolaire, les communes et les groupements éligibles bénéficieront d’une dotation de l’État à hauteur, notamment, de 70 % de la hausse de leurs dépenses d’achats de produits alimentaires constatée en 2022.
Cette dotation couvrira également la hausse des subventions d’équilibre versées à des délégataires de service public chargés de l’exploitation de cantines scolaires. Ce soutien de l’État est inédit et de nature à préserver l’équilibre budgétaire des communes.
Texte de référence : Question écrite n° 00811 de Mme Dominique Estrosi Sassone (Alpes-Maritimes – Les Républicains) du 14 juillet 2022, Réponse publiée dans le JO Sénat du 30 mars 2023
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