BRÈVES JURIDIQUES / DOSSIER DE CONSULTATION DES ENTREPRISES

Délégation de service public : attention au respect du règlement de la consultation

Dossier de consultation des entreprises

Publiée le 26/04/23 par

Le règlement de la consultation prévu par une autorité délégante pour la passation d’une délégation de service public est obligatoire dans toutes ses mentions.

L’autorité délégante ne peut, dès lors, attribuer ce contrat à un candidat qui ne respecte pas une des exigences imposées par ce règlement, sauf si cette exigence se révèle manifestement dépourvue de toute utilité pour l’examen des candidatures ou des offres ou si la méconnaissance de cette exigence résulte d’une erreur purement matérielle d’une nature telle que nul ne pourrait s’en prévaloir de bonne foi dans l’hypothèse où le candidat verrait son offre retenue. En outre, lorsque le règlement de la consultation impose la production de documents ou de renseignements à l’appui des offres, l’autorité habilitée à signer la convention ne peut engager de négociation avec un opérateur économique dont l’offre n’est pas accompagnée de tous ces documents ou renseignements que si cette insuffisance, d’une part, ne fait pas obstacle à ce que soit appréciée la conformité de l’offre aux exigences du cahier des charges et, d’autre part, n’est pas susceptible d’avoir une influence sur la comparaison entre les offres et le choix des candidats qui seront admis à participer à la négociation.

 

Texte de référence : CAA de Nancy, 4e chambre, 14 mars 2023, n° 20NC02845, Inédit au recueil Lebon

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