BRÈVES JURIDIQUES / PROCéDURES

Une société est responsable des erreurs de ses salariés

Procédures

Publiée le 02/05/23 par

La responsabilité contractuelle d’une société informatique est engagée à l’égard de l’acheteur public en raison de l’erreur de manipulation de son employé.

Suite à l’intervention d’un employé de la société sur l’infrastructure informatique du pouvoir adjudicateur, l’acheteur avait dû mobiliser plusieurs de ses agents pour réaliser des opérations de ressaisie des données perdues. Il a produit une estimation chiffrée du montant de ce préjudice sur la base d’une liste des agents concernés, de la fraction de leur temps de travail consacré à ces opérations et du montant de leur rémunération. En jugeant que ces éléments ne permettaient pas d’établir la réalité du préjudice subi par la communauté d’agglomération en termes de charges de personnel, aux seuls motifs que celle-ci ne justifiait pas avoir dû recruter du personnel supplémentaire, ni avoir versé des compléments de rémunération pour accomplir le travail de ressaisie, ni avoir renoncé à l’exercice de missions de service public, la Cour a commis une erreur de droit.

 

Texte de référence : Conseil d’État, 7e chambre, 17 mars 2023, n° 459518, Inédit au recueil Lebon

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