BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION DES MARCHéS

Non paiement de factures n'équivaut pas à mémoire en réclamation

Exécution des marchés

Publiée le 04/04/23 par

La circonstance qu’une personne publique ne s’acquitte pas, en temps utile, des factures qui lui sont adressées, sans refuser explicitement de les honorer, ne suffit pas à caractériser l’existence d’un différend.

L’apparition d’un différend, au sens des stipulations du CCAG fournitures courantes et services, entre le titulaire du marché et l’acheteur, résulte, en principe, d’une prise de position écrite, explicite et non équivoque émanant de l’acheteur et faisant apparaître le désaccord. Elle peut également résulter du silence gardé par l’acheteur à la suite d’une mise en demeure adressée par le titulaire du marché l’invitant à prendre position sur le désaccord dans un certain délai

 

Texte de référence : CAA de Marseille, 6e chambre, 27 février 2023, n° 20MA03762, Inédit au recueil Lebon

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