Brèves marchés publics

24/02/23 -
Exécution financière du marché

Les indemnités dues à la collectivité publique maître d’ouvrage doivent comprendre la TVA

Or ces frais comprennent, en règle générale, la taxe sur la valeur ajoutée, élément indissociable du coût des travaux, à moins que le maître d'ouvrage ne relève d'un régime fiscal lui permettant normalement ...
23/02/23 -
Exécution financière du marché

Le décompte général doit être signé par le pouvoir adjudicateur

En l'espèce, la société en charge de la maîtrise d'œuvre avait établi et signé le projet de décompte général du marché en litige. En l'absence de signature par le maître d'ouvrage, l'entrepreneur ...
22/02/23 -
Appel d'offres

L’offre remise doit être conforme aux spécifications techniques

Le marché ayant été exécuté, seule est possible l'annulation du marché ou l'indemnisation de la société requérante. Toutefois, en l'espèce, l'irrégularité de l'offre du groupement si elle ...
21/02/23 -
Marché public de travaux

Tous les co-traitants sont responsables d’un préjudice subi par le maître d’ouvrage

Les entreprises, qui s'engagent conjointement et solidairement envers le maître de l'ouvrage à réaliser une opération de construction, s'engagent conjointement et solidairement non seulement à exécuter ...
20/02/23 -
Appel d'offres

La méthode de notation ne doit pas avoir pour effet de neutraliser le critère du prix

En l'espèce, la société requérante ne démontre pas en quoi l'application de la méthode de notation du critère du prix aurait eu pour effet de neutraliser ou de minorer les écarts de prix. ...
17/02/23 -
Appel d'offres

Le contenu du règlement de la consultation a un caractère obligatoire

Il est tenu d'éliminer, sans en apprécier la valeur, les offres incomplètes, c'est-à-dire celles qui ne comportent pas toutes les pièces ou renseignements requis par les documents de la consultation ...
16/02/23 -
Appel d'offres

Même moins-disante, une offre technique très insuffisante justifie la non attribution du marché

En l'espèce, le règlement de la consultation indiquait que les offres des candidats seraient classées suivant deux critères, le critère du prix à hauteur de 80 % et le critère ...
15/02/23 -
Commande publique

Bercy lance une consultation sur la dématérialisation de la copie de sauvegarde

Le projet de texte procède à la modification de l'arrêté du 22 mars 2019 fixant les modalités de mise à disposition des documents de la consultation et de la copie de sauvegarde (annexe 6 du Code ...
14/02/23 -
Exécution financière du marché

Quels sont les droits du sous-traitant de second rang ?

Lorsque le sous-traitant direct du titulaire d'un marché de travaux a confié à un sous-traitant de second rang tout ou partie des missions qui lui incombent sans délivrer de caution ...
13/02/23 -
Passation des marchés

Pas de droit à indemnité pour une déclaration sans suite fondée sur une décision juridictionnelle

En l'espèce, à l'issue d'une première procédure de passation, un département avait irrégulièrement retenu l'offre d'une société qui ne justifiait pas de ses capacités financières, techniques ...
10/02/23 -
Appel d'offres

L’acheteur peut annoncer aux candidats sa méthode de notation des offres

Une méthode de notation est toutefois entachée d'irrégularité si les éléments d'appréciation pris en compte pour noter les critères de sélection des offres sont dépourvus de tout lien avec les critères ...
09/02/23 -
Marché public de travaux

Il faut prouver une manœuvre dolosive pour remettre en cause la prescription décennale

Il en va ainsi en cas d'une faute assimilable à une fraude ou à un dol, caractérisée par la violation grave, par sa nature ou ses conséquences, de leurs obligations contractuelles, commises volontairement ...
08/02/23 -
Exécution financière du marché

Quelles sont les conséquences pour l’entrepreneur de la notification du décompte général sur ses prétentions financières ?

En l'espèce, le maître d'ouvrage a bien notifié le décompte général du marché à l'entrepreneur. Ainsi, le décompte général rectifié, signé avec réserves, retourné par la suite par la société ...
07/02/23 -
Marché public de travaux

Il faut prouver des manœuvres dolosives de l’entrepreneur

Ce principe s'applique alors même que les dommages n'étaient ni apparents ni connus à la date de la réception. Il n'en irait autrement - réserve étant faite par ailleurs de l'hypothèse où ...
06/02/23 -
Marché public de travaux

Quelle est la responsabilité du maitre d’œuvre fautif envers l’entrepreneur au titre des travaux de réparation ?

En l'espèce, l'entrepreneur, qui a suivi les prescriptions du maître d'œuvre, a ainsi été obligé, pour remettre des équipements en conformité avec leur destination, de réaliser au bénéfice du maître d'ouvrage des prestations ...
03/02/23 -
Exécution financière du marché

Pas d’incidence du décompte général et définitif sur l’application de la clause de révision des prix

En l'espèce, en l'absence de contestation du montant des révisions de prix par l'acheteur, le solde, arrêté à la somme de 46 934,04 euros en la faveur du titulaire, ne peut ...
02/02/23 -
Exécution financière du marché

Même victime d’une escroquerie, l’acheteur doit payer son cocontractant

L'acheteur ne saurait utilement se prévaloir, pour contester le droit à paiement de son cocontractant sur un fondement contractuel, des manquements qu'aurait commis ce dernier, en communiquant lui-même ...
01/02/23 -
Marché public de travaux

Quelle est la conséquence de la réception de l’ouvrage sur la responsabilité du maître d’œuvre ?

La réception sans réserve des travaux met fin aux rapports contractuels entre le maître de l'ouvrage et les constructeurs sauf dans le cas où la réception n'aurait été acquise à l'entrepreneur qu'à ...
31/01/23 -
Commande publique

Oui pour la constitution de groupements entre huissiers de justice

Aux termes du I de l'article 128 de la loi du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004 : "Lorsque le comptable du Trésor public est autorisé par des dispositions ...
30/01/23 -
Passation des marchés

Quelles sont les conséquences de la requalification d’un contrat de délégation de service public en marché public ?

La convention de délégation de service public d'une durée de dix ans avait été résiliée par un jugement du tribunal administratif. Ce jugement, après avoir requalifié le contrat de délégation de service ...

L'analyse des spécialistes

Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.

Voir tous les articles juridiques

Brèves marchés publics

Les indemnités dues à la collectivité publique maître d’ouvrage doivent comprendre la TVA

Le décompte général doit être signé par le pouvoir adjudicateur

L’offre remise doit être conforme aux spécifications techniques

Tous les co-traitants sont responsables d’un préjudice subi par le maître d’ouvrage

La méthode de notation ne doit pas avoir pour effet de neutraliser le critère du prix

Le contenu du règlement de la consultation a un caractère obligatoire

Même moins-disante, une offre technique très insuffisante justifie la non attribution du marché

Bercy lance une consultation sur la dématérialisation de la copie de sauvegarde

Quels sont les droits du sous-traitant de second rang ?

Pas de droit à indemnité pour une déclaration sans suite fondée sur une décision juridictionnelle

L’acheteur peut annoncer aux candidats sa méthode de notation des offres

Il faut prouver une manœuvre dolosive pour remettre en cause la prescription décennale

Quelles sont les conséquences pour l’entrepreneur de la notification du décompte général sur ses prétentions financières ?

Il faut prouver des manœuvres dolosives de l’entrepreneur

Quelle est la responsabilité du maitre d’œuvre fautif envers l’entrepreneur au titre des travaux de réparation ?

Pas d’incidence du décompte général et définitif sur l’application de la clause de révision des prix

Même victime d’une escroquerie, l’acheteur doit payer son cocontractant

Quelle est la conséquence de la réception de l’ouvrage sur la responsabilité du maître d’œuvre ?

Oui pour la constitution de groupements entre huissiers de justice

Quelles sont les conséquences de la requalification d’un contrat de délégation de service public en marché public ?

Quelle place pour la Corse dans la Constitution ?

Vers une clarification du droit de la fonction publique hospitalière par la ...