Aux termes des dispositions de l’article R. 2185-1 du CCP :
« L'acheteur peut, à tout moment, déclarer une procédure sans suite. »
Et l’article R. 2185-2 du même code précise en outre ...
L''article L1414-2 du CGCT prévoit que pour les marchés publics des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et de leurs groupements passés selon une procédure formalisée dont la valeur estimée ...
En l'espèce, il est constant que, pour tenir compte des délais impartis pour l'installation et la désinstallation du mobilier, la région a, de sa propre initiative, recalculé le prix du devis ...
En l'espèce, la société requérante, qui était seulement chargée de la maintenance des installations, ne peut, alors même qu'elle aurait effectué des travaux de remplacement assimilables à des travaux ...
En ouverture de l'événement, la directrice des Affaires juridiques, Laure Bédier a présenté les dernières évolutions législatives européennes, notamment plusieurs projets de textes sectoriels comportant des clauses ...
Si les requérantes se prévalent de la sous-estimation du coût des fournitures par le groupement attributaire, il résulte néanmoins de l'instruction que ce dernier dispose de trois grands ...
La société requérante se borne à soutenir que le montant est excessif compte tenu des difficultés rencontrées dans l'exécution des travaux et des diligences mises en œuvre pour respecter ...
Les difficultés rencontrées dans l'exécution d'un marché à forfait ne peuvent ouvrir droit à indemnité au profit de l'entreprise titulaire du marché que dans la mesure où celle-ci justifie ...
En l'espèce, une société titulaire d'un accord-cadre à bons de commande a effectué des prestations sur simple demande orale de la part du pouvoir adjudicateur ou sur simple devis, sans établissement ...
La Direction des Affaires Juridiques (DAJ) de Bercy publie une nouvelle fiche technique relative au schéma de promotion des achats publics socialement et écologiquement responsables (SPASER). En effet, l’article L. 2111-3
du code de la ...
Le maître de l'ouvrage est responsable, même en l'absence de faute, des dommages que les ouvrages publics dont il a la garde peuvent causer aux tiers tant en raison de leur existence que ...
Au titre de ce contrôle, le maître d'ouvrage s'assure que la consistance des travaux réalisés par le sous-traitant correspond à ce qui est prévu par le marché. En l'espèce, à la date ...
Lorsqu'une personne privée est créée à l'initiative d'une personne publique qui en contrôle l'organisation et le fonctionnement et qui lui procure l'essentiel de ses ressources, cette personne privée ...
Entre novembre 2022 et avril 2024, les représentants des groupes politiques du Sénat se sont réunis à dix reprises, sous la présidence de Gérard Larcher, pour rechercher les voies et moyens, sur fond d’une crise de confiance des ...
L'article L2121-33 du code général des collectivités territoriales prévoit que "Le conseil municipal procède à la désignation de ses membres ou de délégués pour siéger au sein d'organismes extérieurs dans ...
L'article L.5211-1 du CGCT prévoit notamment que "Les dispositions du chapitre Ier du titre II du livre Ier de la deuxième partie relatives au fonctionnement du conseil municipal sont applicables au fonctionnement ...
L’article L2121-19 du Code général des collectivités territoriales dispose que :
« Les conseillers municipaux ont le droit d'exposer en séance du conseil des questions orales ayant trait aux affaires de la ...
Par suite, les conclusions à fin d'annulation du rapport d'expertise ne peuvent qu'être rejetées. Concernant la régularité de l'expertise, le respect du caractère contradictoire de la procédure d'expertise ...
Il en va ainsi quand bien même des modifications, au surplus insuffisantes, ont été apportées par la suite pour répondre aux observations du jury. La demande de la société requérante ...
En l'espèce, le cahier des clauses administratives particulières (CCAP) du marché n'identifiait pas de cahier des clauses administratives générales (CCAG) parmi les pièces contractuelles. Toutefois, l'article ...
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