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18/02/21 -
Passation des marchés
Les procédures françaises de passation des marchés publics à destination des citoyens européens
Ce document s’inscrit dans le cadre du règlement (UE) 2018/1724 du 2 octobre 2018 établissant un portail numérique unique pour donner accès à des informations, à des procédures et à ...
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17/02/21 -
Commande publique
Pas d’indemnisation du préjudice moral en cas d’irrégularité d’une procédure de délégation de service public
En outre, la requérante ne disposait pas de chances sérieuses de se voir attribuer la convention de délégation de service public. Elle a droit uniquement à l’indemnisation du montant des frais engagés pour présenter ...
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16/02/21 -
Exécution des marchés
Un avocat peut sans mandat représenter le titulaire lors de l’exécution du marché
Si les dispositions des CCAG imposent au titulaire du marché de désigner une personne physique pour le représenter au cours de l'exécution du marché, l'avocat du titulaire du marché doit toujours être regardé comme le représentant ...
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15/02/21 -
Exécution des marchés
Le pouvoir adjudicateur peut infliger les pénalités de retard au seul mandataire d’un groupement d’entreprises
En application du CCAG Travaux, dans le cadre d'un groupement d'entrepreneurs conjoints, le mandataire demeure solidairement responsable de l'ensemble des entreprises du groupement. Il n'appartient pas au maître ...
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12/02/21 -
Passation des marchés
Concours de maîtrise d’œuvre : le pouvoir adjudicateur n’est pas lié par l’avis du jury
En outre, s'il appartient au pouvoir adjudicateur de recueillir tous les éléments qui lui paraissent utiles avant d'arrêter une décision sur le choix du maître d'œuvre, il ne peut faire procéder par un tiers à un nouvel examen ...
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11/02/21 -
Exécution des marchés
Un refus d’exécution et un retard d’exécution important justifient la résiliation du marché
La résiliation est justifiée compte-tenu de l'absence de toute faute du maître d'œuvre lors de l'établissement du cahier des clauses techniques particulières (CCTP) ou du maître d'ouvrage, qui n'était pas tenu d'accepter ...
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10/02/21 -
Procédures
Un marché conclu par une société d’économie mixte locale relève-t-il de la compétence des juridictions administratives ?
En l'espèce, ni le fait que le capital de la société d'économie mixte locale soit majoritairement détenu par la commune, ni la domiciliation de la société, ni le contrôle administratif auquel elle est soumise ...
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09/02/21 -
Appel d'offres
Retenir une offre anormalement basse porte atteinte à l’égalité entre les candidats à l’attribution d’un marché public
Si les précisions et justifications apportées ne sont pas suffisantes pour que le prix proposé ne soit pas regardé comme manifestement sous-évalué et de nature à compromettre la bonne exécution du marché, il appartient au pouvoir ...
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08/02/21 -
Commande publique
Crise sanitaire : faut-il relever temporairement le seuil de dispense de procédure à 100 000 € HT ?
Sur le fondement de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19, l'ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020 a permis d'adapter, pour ...
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05/02/21 -
Marché public de travaux
La compétence de la juridiction administrative demeure administrative si une personne privée agit pour le compte d’une personne publique
Toutefois, lorsqu'une personne privée, chargée par une personne publique d'exploiter un ouvrage public, conclut avec d'autres entreprises un contrat en vue de la réalisation de travaux ...
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04/02/21 -
Exécution des marchés
L’acte d’engagement prévaut sur les autres pièces contractuelles du marché
En conséquence, pour un marché de maîtrise d'œuvre, le dépassement des délais de remise des documents d'études donnés à titre indicatif par le titulaire du marché dans l'acte d'engagement ne peut donner lieu à l'application ...
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03/02/21 -
Marché public de travaux
Pas d’indemnisation des frais généraux de la société en cas d’arrêt de chantier
En outre, la société n'obtient pas réparation du travail fourni par deux de ses ingénieurs en raison de la préparation et de la participation aux opérations d'expertise au motif ...
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02/02/21 -
Marché public de travaux
Le maître d’œuvre doit informer l’acheteur d’un changement de réglementation
Cette information doit permettre au maître d'ouvrage de décider des travaux nécessaires à la mise en conformité de l'ouvrage. En l'espèce, le maître d'œuvre s'est abstenu de signaler ...
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01/02/21 -
Exécution des marchés
Attention au respect du délai de notification du décompte général
Dans l'hypothèse où la personne publique notifie le décompte général postérieurement à la saisine du tribunal, le litige conserve son objet et il y a lieu pour le juge de le trancher ...
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01/02/21 -
Exécution des marchés
CCAG TIC : la non livraison d’une solution logicielle dans les délais contractuels justifie la résiliation du marché
En l'espèce, le retard constituait son fait exclusif et compromettait la viabilité du dispositif objet du marché. En l'absence de vice affectant la mesure de résiliation, laquelle a fait préalablement l'objet de plusieurs mises ...
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28/01/21 -
Appel d'offres
Attention à la validité d’une signature électronique !
En l'espèce, l'acte d'engagement de l'offre de la société requérante comportait une signature numérisée et non une signature électronique. Le guide d'utilisation de la plateforme précisait ...
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27/01/21 -
Marché de services
Mutualisation entre les services voirie des collectivités
L'article L. 3232-1-1 du CGCT permet, sous certaines conditions, au département de mettre à disposition notamment de communes considérées comme rurales ou situées en zone de montagne et ...
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26/01/21 -
Exécution des marchés
Un nouveau formulaire type pour les cessions de créance
Le formulaire NOTI6 est un modèle de certificat de cessibilité de créance qui peut être utilisé par l'acheteur dans le cadre d'un marché public. Il est délivré au titulaire d'un marché ...
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26/01/21 -
Exécution des marchés
Comment s’apprécie le montant excessif des pénalités de retard ?
Lorsqu'il est saisi d'un litige entre les parties à un marché public, le juge du contrat doit, en principe, appliquer les clauses relatives aux pénalités dont sont convenues les parties ...
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25/01/21 -
Commande publique
Pensez à la médiation des entreprises pour la résolution de vos litiges !
La médiation participe notamment à la restauration de la confiance et des relations d'affaires entre les entreprises ou entre entreprises et acheteurs publics. La médiation peut concerner des clauses contractuelles ...