BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION FINANCIèRE DU MARCHé

En l'absence d'écrit du titulaire, le délai de vérification des prestations n'a pas commencé à courir

Exécution financière du marché

Publiée le 29/03/23 par

En prestations intellectuelles, le titulaire doit aviser par écrit l’acheteur de la date à laquelle les prestations seront présentées en vue des vérifications destinées à constater qu’elles répondent aux stipulations du marché.

Si les membres du groupement de maitrise d’œuvre soutiennent que l’ensemble de leurs prestations doivent être considérées comme reçues et acceptées par l’acheteur et que le délai de vérification des prestations de maitrise d’œuvre prévu aux articles 32 et 33 du CCAG PI était expiré à la date de demande de paiement du solde des prestations dès lors que le chantier a été mené jusqu’à son terme, que les travaux ont été réceptionnés, que les réserves ont été levées pour tous les lots et que le bâtiment est exploité depuis plusieurs années, ils ne justifient pas avoir avisé par écrit l’acheteur de la date à laquelle les prestations devaient être présentées en vue des vérifications destinées à constater qu’elles répondaient aux stipulations du marché. Par suite, le délai de vérification de deux mois dont disposait le pouvoir adjudicateur n’a pas commencé à courir et les prestations du groupement ne peuvent être regardées comme ayant été reçues et approuvées tacitement en application du troisième alinéa de l’article 33.1 du CCAG PI.

Texte de référence : CAA de Nantes, 4e chambre, 17 février 2023, n° 22NT00175, Inédit au recueil Lebon

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