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BRÈVES JURIDIQUES / PASSATION DES MARCHéS

Il faut prouver un vice affectant la licéité du contrat

Passation des marchés

Publiée le 24/03/23 par

Les motifs tirés de ce que l’acheteur aurait commis des erreurs dans la notation du critère tenant au prix et dans la pondération de la note relative à la qualité de l’offre de l’attributaire ne sont pas des vices affectant la licéité du contenu du contrat.

De même, pour soutenir qu’à la date du dépôt de son offre, la société attributaire ne disposait pas des garanties financières suffisantes pour se voir attribuer le marché, ces circonstances n’affectent pas la licéité du contenu du contrat et ne caractérisent aucun vice de consentement.

 

Texte de référence : CAA de Paris, 6e chambre, 14 février 2023, n° 20PA04123, Inédit au recueil Lebon

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