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BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION DES MARCHéS

Une entreprise peut-elle devoir le montant d'un marché complémentaire suite à défaillance de sa part ?

Exécution des marchés

Publiée le 23/03/23 par

Dans l’hypothèse où le maître de l’ouvrage a subi un préjudice du fait des fautes conjuguées de plusieurs participants à une opération de travaux publics, chacun des coauteurs de ce dommage est tenu à la réparation de la totalité du dommage ainsi subi par le maître de l’ouvrage.

En l’espèce, un rapport d’expertise chiffrait le préjudice total subi par la commune au montant de 96 392,18 euros hors taxes, correspondant aux frais supplémentaires supportés par la commune du fait d’une erreur de calcul. Ce préjudice correspond pour partie au montant d’un marché complémentaire attribué en vue de la modification du réseau d’eaux usées et d’installation d’une pompe de relevage. Par contre, le juge rejette l’indemnisation du préjudice moral sollicitée par la commune au regard de la nécessité de procéder à la passation de marchés complémentaires.

 

Texte de référence : CAA de Marseille, 6e chambre, 13 février 2023, n° 20MA04300, Inédit au recueil Lebon

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