BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION FINANCIèRE DU MARCHé

Quelles règles gouvernent l'établissement et la contestation du décompte de liquidation en cas de résiliation du marché ?

Exécution financière du marché

Publiée le 06/03/23 par

L’absence de notification au itulaire du décompte de résiliation dans le délai de deux mois permet seulement au titulaire de mettre le représentant du pouvoir adjudicateur en demeure de le faire.

En application du CCAG travaux, l’absence de réponse à cette mise en demeure dans un délai de trente jours autorise alors le titulaire à saisir le tribunal administratif en cas de désaccord. Par conséquent, la notification du décompte de résiliation postérieurement au délai de deux mois, qu’elle réponde à une mise en demeure adressée par le titulaire au représentant du pouvoir adjudicateur ou pas, fait courir le délai de 45 jours imparti par l’article 13.4.4 du CCAG travaux au titulaire pour renvoyer au représentant du pouvoir adjudicateur le décompte général revêtu de sa signature, sans ou avec réserves, ou pour faire connaître les motifs pour lesquels il refuse de le signer, à peine d’être regardé comme ayant accepté le décompte notifié par le représentant du pouvoir adjudicateur.

 

Texte de référence : Conseil d’État, 7e – 2e chambres réunies, 27 janvier 2023, n° 464149

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