BRÈVES JURIDIQUES / TRAVAUX SUPPLéMENTAIRES

Pas de paiement des travaux supplémentaires pour des devis non acceptés par le maître d'ouvrage

Travaux supplémentaires

Publiée le 21/07/26 par

Des devis présentés par une société au titre de prestations de travaux modificatifs ou supplémentaires, qui n’ont pas été réalisés à la demande du maitre d’ouvrage, n’ouvrent pas droit à règlement.

En outre, en l’espèce, il n’est ni établi, ni même allégué, que les travaux correspondants à ces différents devis étaient indispensables à la réalisation de l’ouvrage selon les règles de l’art. Dans ces conditions, la société requérante n’est pas recevable à demander une indemnisation au titre de ces travaux supplémentaires.

 

Texte de référence : CAA de Nancy, 4e chambre, 16 juin 2026, n° 21NC00359, Inédit au recueil Lebon

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