En l'espèce, les manquements sur les travaux réalisés auraient pu être identifiés par la maîtrise d'œuvre. Cependant, l'engagement de la responsabilité d'un maître d'œuvre, dans le cadre de sa mission ...
Le 2 mai 2024, l'Observatoire économique de la commande publique (OECP) a publié un guide pratique sur les modes amiables de règlement des différends (MARD) dans la commande publique, élaboré par le Médiateur des entreprises ...
Il en résulte que les intérêts résultant du retard de paiement de l'acheteur ne peuvent donner lieu, le cas échéant, qu'au versement des intérêts moratoires au taux légal prévus par le Code civil ...
Il appartient au maître de l'ouvrage, lorsqu'il lui apparaît que la responsabilité de l'un des participants à l'opération de construction est susceptible d'être engagée à raison de fautes commises dans ...
En l'espèce, les sociétés requérantes sollicitaient le remboursement des frais exposés en raison de la réalisation d'études supplémentaires effectuées à la suite des modifications techniques ...
Une circulaire du ministère de l'Intérieur du 16 avril 2024 apporte des précisions sur la mise en œuvre des dispositions de l’article 42 de la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés ...
Le titulaire d'un contrat de maîtrise d'œuvre est rémunéré par un prix forfaitaire couvrant l'ensemble de ses charges et missions, ainsi que le bénéfice qu'il en escompte, et que seule ...
A la suite de sa présentation au Conseil des ministres du 24 avril 2024, le projet de loi de simplification de la vie économique a été déposé au Sénat. Ce projet de loi s’inscrit dans le « plan d’action simplification » du ...
Le 24 avril 2024, les ministres Bruno Le Maire, Olivia Grégoire et Stanislas Guerini ont présenté les 52 mesures du plan d’action simplification. Elles sont « la concrétisation de la volonté du Gouvernement de transformer ...
Si les sociétés requérantes font valoir qu'elles n'ont commis aucune faute dans l'exécution de leurs prestations contractuelles, ce qui ne leur est aucunement reproché par le maître de l'ouvrage, ...
En l'espèce, la société requérante faisait valoir que le jour de signature du décompte, se tenait une séance du conseil d'administration de l'université à laquelle assistaient le président et ...
En conséquence, la société requérante n'est fondée à demander ni que la commune soit condamnée à lui verser une somme correspondant au montant du marché de substitution ni que la commune soit ...
Elle est, dès lors, sans incidence sur les demandes d'indemnisation formées par la société. En l'espèce, pour un marché portant sur une solution logicielle, le pouvoir adjudicateur avait prononcé le rejet total ...
Dans le souci de sauvegarder l'indépendance du conseil municipal, le législateur a prévu que, dans les séances où le compte administratif du maire est débattu, le conseil municipal élit son président.
Dans ce cas, ...
Il incombe à l’acheteur public de déterminer en amont son besoin de manière détaillée tout en veillant à respecter les principes de liberté d’accès à la commande publique et d’égalité de traitement des ...
Contrairement au régime applicable au domaine public, les règles nationales n’imposent aucune publicité ni procédure de sélection préalable des attributaires potentiels d’un bail sur le domaine privé. Sur cette question les ...
En l'espèce, suite à la déclaration de sinistre établie par le maire, l'assureur a missionné un expert qui a rédigé un rapport préliminaire d'expertise. Mais il n'a pas notifié ...
À défaut, si le maître d'ouvrage notifie le décompte général du marché, le caractère définitif de ce décompte fait obstacle à ce qu'il puisse obtenir l'indemnisation de son préjudice éventuel ...
En l'absence de clause de révision de prix, ces marchés étaient donc entachés d'illégalité. Toutefois, l'absence d'une clause de révision de prix ne rend pas illicite le contenu même du contrat, ...
Pourtant, le tribunal administratif avait considéré que les vices à l'origine des désordres étaient apparents au moment de la réception du chantier. La commune est fondée à demander ...
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