L'Observatoire Economique de la Commande Publique (OECP) vient de publier une nouvelle version 2024 du guide de l'achat public de solutions innovantes, né de la concertation entre administrations, acheteurs nationaux et ...
L'ordonnance n°2021-1310 du 7 octobre 2021 est venue bouleverser les conditions d'entrée en vigueur des actes administratifs.
Désormais, le code général des collectivités territoriales dispose que : "I.-Les ...
La loi n° 2024-344 du 15 avril 2024 visant à soutenir l'engagement bénévole et à simplifier la vie associative a été publiée au JO du 16 avril 2024.
Elle vise à répondre à des problématiques concrètes des associations, ...
En application des stipulations du CCAP d'un marché de travaux, une retenue de garantie d'un montant de 5 % du total de chaque décompte présenté par l'entreprise avait ...
En l'espèce, le sous-traitant dont les conditions de paiement avaient été agréées par le pouvoir adjudicateur, bénéficiait d'un droit au paiement direct de ses prestations. Il ne contestait pas que ...
“Il y a, dans chaque commune, un maire et un ou plusieurs adjoints élus parmi les membres du conseil municipal”. Ainsi, il est tout à fait possible pour le maire d’une commune de n’avoir qu’un seul adjoint. Notons que ce nombre ...
À supposer que la société ait eu des chances sérieuses d'emporter le marché, il résulte de l'instruction que si l'avis d'appel public à la concurrence indiquait, comme il en avait l'obligation ...
Comme le soutient la société requérante, lorsqu'il est saisi d'un litige entre les parties à un marché public, le juge du contrat peut, à titre exceptionnel modérer ou augmenter les pénalités ...
Ces tiers ne sont pas tenus de démontrer le caractère grave et spécial du préjudice qu'ils subissent lorsque le dommage présente un caractère accidentel.
Texte de référence : CAA de Versailles, ...
Par suite, le maître d'ouvrage n'a commis aucune faute contractuelle de nature à engager sa responsabilité. Par ailleurs, ces demandes ne constituent pas, contrairement à ce que soutient la société ...
La circonstance que les désordres affectant un élément d'équipement fassent obstacle au fonctionnement normal de cet élément n'est pas de nature à engager la responsabilité décennale du constructeur ...
Elle doit, par conséquent, correspondre à la valeur de la prestation ou du service. Si l'objet du paiement que l'administration peut réclamer à ce titre est en principe de couvrir ...
En l'espèce, l'effondrement d'un mur est exclusivement dû à la manière dont les travaux de terrassement ont été conduits par le sous-traitant, sans qu'aucune faute de quelque nature que ce soit puisse être ...
Le caractère apparent des désordres à la réception fait obstacle à ce que la responsabilité des constructeurs puisse être engagée sur le fondement de la garantie décennale. Il résulte des principes ...
Comme chaque année, l’observatoire de la Smacl a publié son rapport annuel (2023) sur le risque pénal des élus locaux et des fonctionnaires territoriaux.
Il dresse le bilan de 28 années d’observation du contentieux pénal des ...
L'article L. 114-2 du Code des assurance dispose que : "La prescription est interrompue par une des causes ordinaires d'interruption de la prescription et par la désignation d'experts ...
Les assemblées des collectivités et des établissements publics locaux délibèrent sur les ventes au vu de l'avis du service des Domaines, aujourd'hui Direction immobilière de l'Etat. L'avis du "service des ...
A titre liminaire, il convient de rappeler que conformément à l’article L.141-1 du code de la voirie routière, les voies communales font partie du domaine public routier de la commune. Elles font l’objet d’un classement ...
La mission d’information sur les problèmes assurantiels des collectivités territoriales, créée au Sénat, vient de rendre son rapport. Dans ce document, elle analyse les causes des difficultés majeures rencontrées par les ...
Dans ce cadre, l'entreprise peut également solliciter l'indemnisation des travaux supplémentaires utiles à la personne publique contractante lorsqu'ils sont réalisés à sa demande. En l'espèce, ...
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