BRÈVES JURIDIQUES / MARCHé PUBLIC DE TRAVAUX

Quelle est la responsabilité de l'acheteur en cas de sinistre subi par un tiers ?

Marché public de travaux

Publiée le 10/04/24 par

Le maître de l’ouvrage ainsi que, le cas échéant, l’architecte et l’entrepreneur chargés des travaux sont responsables vis-à-vis des tiers des dommages causés à ceux-ci par l’exécution d’un travail public, à moins que ces dommages ne soient imputables à un cas de force majeure ou à une faute de la victime.

Ces tiers ne sont pas tenus de démontrer le caractère grave et spécial du préjudice qu’ils subissent lorsque le dommage présente un caractère accidentel.

 

Texte de référence : CAA de Versailles, 5e chambre, 22 février 2024, n° 20VE03204, Inédit au recueil Lebon

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