La circonstance que le maître d'ouvrage a lui-même décidé de l'interruption des travaux, période d'interruption déduite du délai d'exécution, ne fait pas obstacle à ce que des pénalités de retard soient ...
L’enregistrement audio d’une séance du conseil municipal répond à la définition de document administratif dans la mesure où il s’agit d’un document produit par la commune dans le cadre de sa mission de service public ...
L'instruction du 22 mars 2024 relative à la préparation des stationnements des grands groupes de gens du voyage pour l'année 2024 a été publiée le 26 mars 2024.
La préparation et la gestion des grands passages de ...
Toutefois, elles ne peuvent pas saisir d'une telle demande le juge lorsqu'elles ont décidé, préalablement à cette saisine, d'émettre des titres exécutoires en vue de recouvrer les sommes ...
Aux termes de l'article L2121-27-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), « Dans les communes de 1 000 habitants et plus, lorsque des informations générales sur les réalisations et sur la gestion du ...
Le défaut d'envoi de cette note ou son insuffisance entache d'irrégularité les délibérations prises, à moins que le maire n'ait fait parvenir aux membres du conseil municipal, en même temps que ...
Le mémoire doit indiquer, d'une part, les montants des sommes dont le paiement est demandé et, d'autre part, les motifs de ces demandes, notamment les bases de calcul des sommes réclamées. ...
Les acheteurs publics portent la responsabilité de définir le plus précisément possible leur besoin avant de lancer une consultation. Dans l'hypothèse de marchés conclus à prix unitaires (un prix par unité de prestation), ...
La constitution d'un jury pour la conclusion d'un marché public de maîtrise d'œuvre n'est prévue que dans l'hypothèse d'un concours. Le code de la commande publique n'impose pas qu'un jury ...
La loi n°2024-247 du 21 mars 2024 renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux a été publiée au Journal Officiel du 22 mars 2024.
Cette loi vise un double objectif :
renforcer les sanctions ...
Il en va ainsi dès lors que les désordres en cause sont, au moins partiellement, imputables à l'un des cotraitants. Il s'ensuit qu'ils ne peuvent s'exonérer de leur responsabilité solidaire en invoquant les ...
En l'espèce, en ne conseillant pas au maître d'ouvrage de procéder à des études préalables permettant de connaître l'état de solidité des bâtiments alors qu'il avait été alerté ...
En l'espèce, les désordres en cause ne sont pas imputables à des défauts d'exécution mais, essentiellement, à des défauts de conception, d'études et de dimensionnement de grues à destination d'un port ...
Le comité d'orientation de l'OECP est désormais composé de sept membres représentant les acheteurs et les collectivités territoriales, de neufs membres représentant les organisations ...
Dès lors, les architectes paysagistes du projet, dont les missions étaient étrangères aux désordres en cause ne peuvent voir leur responsabilité engagée. Leur intervention se limitait à l'aspect ...
À l'exception des désordres réservés lors de la réception et pour lesquels la réserve n'a pas été levée, la responsabilité des constructeurs ne peut plus être recherchée ...
En l'espèce, il résulte de l'instruction qu'à la suite de la reprise de la procédure après l'intervention du juge du référé précontractuel, seules deux sociétés ont confirmé leur candidature. ...
L'arrêté du 29 février 2024, publié au JO du 7 mars 2024, fixe la grille de valeur forfaitaire permettant la comptabilisation des dons acquis en application de l'article 58 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à ...
Si, lorsqu'il est saisi d'un litige entre les parties à un marché public, le juge du contrat doit, en principe, appliquer les clauses relatives aux pénalités dont sont convenues les parties en signant ...
Il en va différemment si les désordres étaient apparents lors des opérations de réception et n'avaient pas fait l'objet de réserves de la part du maître de l'ouvrage. En l'espèce, ...
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