Brèves marchés publics

26/10/22 -
Marché public de travaux

Pas de mise en œuvre de la responsabilité des constructeurs si l’acheteur n’a invoqué en premier ressort que la responsabilité décennale

La commune d'Ambonnay n'avait, devant les premiers juges, présenté de conclusions que sur le fondement de la responsabilité décennale. Ses conclusions présentées pour engager la responsabilité contractuelle ...
25/10/22 -
Exécution financière du marché

Un renoncement tacite ouvre un droit à indemnisation de la collectivité

En l’espèce, il résulte de l'instruction une commune intention des parties de réaliser un bâtiment au profit de la société que cette dernière s'engageait à terme à acquérir, contrat tacite qui ...
24/10/22 -
Appel d'offres

Pas d’annulation du contrat au regard de l’analyse des offres effectuée par le pouvoir adjudicateur

Saisi par un tiers de conclusions contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses, il appartient au juge du contrat, après avoir vérifié que l'auteur du recours se prévaut d'un intérêt susceptible d'être lésé ...
21/10/22 -
Marché public de travaux

Le mémoire en réclamation doit être notifié au maître d’ouvrage et au maître d’œuvre

Le maître d'œuvre est en charge, au titre des missions définies par la loi du 12 juillet 1985, de la direction de l'exécution du contrat de travaux, laquelle inclut notamment la vérification du projet de décompte final établi par ...
20/10/22 -
Marché public de travaux

Tous les désordres ne peuvent engager la garantie de parfait achèvement

La garantie de parfait achèvement s'étend à la reprise, d'une part, des désordres ayant fait l'objet de réserves dans le procès-verbal de réception, et, d'autre part, de ceux qui apparaissent et sont signalés dans l'année suivant ...
19/10/22 -
Travaux supplémentaires

Il faut régulariser la situation du sous-traitant en cas de travaux supplémentaires

Le sous-traitant bénéficiant du paiement direct des prestations sous-traitées a droit au paiement direct pour les travaux supplémentaires qu'il a exécutés et qui ont été indispensables à la réalisation de l'ouvrage, ainsi que ...
18/10/22 -
Exécution financière du marché

Un maître d’ouvrage peut-il obtenir l’indemnisation des pertes d’exploitation ?

En l'espèce, une commune demandait l'indemnisation d'une perte d'exploitation résultant de l'absence de production d'électricité réévaluée à 243 666,67 euros, des intérêts d'emprunts réévalués à 92 815,03 euros ...
17/10/22 -
Achats

Une proposition de loi pour encadrer le recours aux cabinets de conseil par les administrations

Les principaux objectifs de la proposition de loi sont d'en finir avec l'opacité des prestations de conseil, de mieux encadrer le recours aux consultants, de renforcer leurs obligations déontologiques et de mieux protéger les données ...
14/10/22 -
Appel d'offres

Délégation de service public : attention à la conduite des négociations !

Il résulte des dispositions du Code général des collectivités territoriales qu'avant de mener librement avec les candidats des négociations à l'issue desquelles elle choisit le délégataire, l'autorité délégante est tenue de mettre ...
13/10/22 -
Passation des marchés

Un candidat évincé doit prouver l’illicéité du marché

En l'espèce, le manquement invoqué tenant à la méconnaissance des règles de cumul d'activité dans la fonction publique de l'attributaire du marché est sans rapport avec le motif d'éviction ...
12/10/22 -
Exécution financière du marché

Quelles sont les mesures prises par le Gouvernement pour faire face à la flambée des prix ?

Dans le secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP), le Gouvernement a mis en place un comité de crise ainsi qu'une médiation de filière afin d'identifier les éventuels comportements ...
11/10/22 -
Marché public de travaux

La responsabilité décennale s’étend aux éléments d’équipement

En l'espèce, à propos de la construction d'un centre nautique, un désordre d'étanchéité est susceptible de provoquer des dégâts pouvant affecter le système de traitement des eaux ainsi que ...
10/10/22 -
Marché public de travaux

La mission de direction et de coordination des travaux incombe au maître d’œuvre et non au maître d’ouvrage

Cette mission de direction et de coordination des travaux incombe au maître d'œuvre au titre des missions de direction de l'exécution des travaux (DET) et d'ordonnancement, pilotage ...
07/10/22 -
Exécution financière du marché

Comment calculer le manque à gagner en cas de résiliation du marché ?

Par ailleurs, dans l'hypothèse où le cocontractant s'est contractuellement engagé à mettre en œuvre certains moyens déterminés dans le cadre de l'exécution du contrat, le montant des charges pris ...
06/10/22 -
Passation des marchés

Toute entreprise impliquée dans une entente peut voir sa responsabilité engagée

La personne publique peut demander au juge administratif la condamnation solidaire de l'entreprise avec laquelle elle a contracté, mais aussi des entreprises dont l'implication dans de telles pratiques a affecté la procédure ...
05/10/22 -
Marché public de travaux

La responsabilité décennale des constructeurs est engagée en cas de manquement dans leur mission

Il résulte des principes qui régissent la garantie décennale que tout locateur d'ouvrage est tenu de répondre de l'intégralité des désordres qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre ...
04/10/22 -
Exécution financière du marché

À partir de quand le titulaire du marché peut-il obtenir le décompte général suite à une exécution aux frais et risques ?

Dans le cas d'une résiliation aux frais et risques du titulaire du marché, prononcée en application du CCAG-FCS, celui-ci supporte le surcoût de dépenses résultant de la passation d'un marché ...
03/10/22 -
Marché public de travaux

Pas de faute de l’acheteur qui a suffisamment défini son besoin

Selon le Code de la commande publique, la nature et l'étendue des besoins à satisfaire sont déterminées avec précision avant le lancement de la consultation en prenant en compte des objectifs ...
30/09/22 -
Exécution financière du marché

Bercy actualise sa fiche technique sur la rémunération du maître d’œuvre en cas d’augmentation de la durée du chantier

La fiche n° 20 du guide d'utilisation des CCAG a été actualisée afin de préciser les modalités d'application de l'article 15.3.5 du CCAG-MOE et les conditions dans lesquelles cet article peut être complété par les documents ...
29/09/22 -
Commande publique

Délégation de service public : les biens reviennent gratuitement à la personne publique à l’issue du contrat

Dans le cadre d'une concession de service public mettant à la charge du cocontractant les investissements correspondant à la création ou à l'acquisition des biens nécessaires au fonctionnement du service public, l'ensemble ...

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La mission de direction et de coordination des travaux incombe au maître d’œuvre et non au maître d’ouvrage

Comment calculer le manque à gagner en cas de résiliation du marché ?

Toute entreprise impliquée dans une entente peut voir sa responsabilité engagée

La responsabilité décennale des constructeurs est engagée en cas de manquement dans leur mission

À partir de quand le titulaire du marché peut-il obtenir le décompte général suite à une exécution aux frais et risques ?

Pas de faute de l’acheteur qui a suffisamment défini son besoin

Bercy actualise sa fiche technique sur la rémunération du maître d’œuvre en cas d’augmentation de la durée du chantier

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Quelle place pour la Corse dans la Constitution ?

Vers une clarification du droit de la fonction publique hospitalière par la ...