BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION DES MARCHéS

Le titulaire défaillant doit être à même de suivre l'exécution d'un marché de substitution

Exécution des marchés

Publiée le 24/11/22 par

La notification faite au cocontractant défaillant par le pouvoir adjudicateur de la décision de conclure un marché de substitution, avant que ce marché n’ait reçu exécution, met suffisamment à même ce cocontractant d’en suivre l’exécution.

Il résulte des règles générales applicables aux contrats administratifs que le maître d’ouvrage d’un marché de travaux publics peut, après avoir vainement mis en demeure son cocontractant de poursuivre l’exécution des prestations qu’il s’est engagé à réaliser conformément aux stipulations du contrat, décider de confier l’achèvement des travaux à un autre entrepreneur aux frais et risques de son cocontractant. Le cocontractant défaillant doit être mis à même de suivre l’exécution du marché de substitution ainsi conclu afin de lui permettre de veiller à la sauvegarde de ses intérêts ; les montants découlant des surcoûts supportés par le maître d’ouvrage en raison de l’achèvement des travaux par un nouvel entrepreneur étant à sa charge.

 

Texte de référence :  CAA de Toulouse, 3e chambre, 8 novembre 2022, n° 20TL01787, Inédit au recueil Lebon

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