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Actualité
BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION FINANCIèRE DU MARCHé
Demande de rectification de factures ne vaut pas réfaction
Exécution financière du marchéPubliée le 15/11/22 par Rédaction Weka
Le renvoi par l’acheteur de factures au motif que leur montant était différent de celui figurant dans la demande de paiement n’est pas assimilable à une décision de réfaction.
En outre, la contestation sur le montant des factures n’est pas liée ni à une qualité insuffisante des prestations exécutées, ni à la réalisation incomplète de ces prestations au regard des stipulations du marché, mais à un désaccord, à l’issue de la vérification, quant aux quantités des prestations réellement exécutées. Par suite, la société ne peut utilement invoquer la méconnaissance des stipulations des articles 24 et 25 du CCAG – Fournitures courantes et services applicables aux prestations non conformes aux stipulations du marché.
Texte de référence : CAA de Paris, 4e chambre, 14 octobre 2022, n° 20PA03922, Inédit au recueil Lebon
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