BRÈVES JURIDIQUES / PASSATION DES MARCHéS

Le principe d'impartialité s'applique à la passation d'un contrat de concession

Passation des marchés

Publiée le 23/11/22 par

Au nombre des principes généraux du droit qui s’imposent au pouvoir adjudicateur comme à toute autorité administrative figure le principe d’impartialité, qui implique l’absence de situation de conflit d’intérêts au cours de la procédure de sélection du titulaire du contrat.

En l’espèce, la société requérante invoquait l’existence d’un lien entre le président de la commission et le délégataire. En l’absence de preuves que la société retenue aurait bénéficié d’informations privilégiées en dehors des négociations proprement dites, le juge rejette la demande de la société requérante.

 

Texte de référence :  CAA de Nancy, 4e chambre, 8 novembre 2022, n° 20NC01467, Inédit au recueil Lebon

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