BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION FINANCIèRE DU MARCHé

Marché informatique : l'application de pénalités financières est justifiée en cas de carences du titulaire en matière de maintenance corrective

Exécution financière du marché

Publiée le 17/11/22 par

Sont justifiées l’application de pénalités de retard tenant aux carences du titulaire en matière de maintenance corrective, lequel était tenu, en application des clauses du marché, à une obligation de résultat.

Les pénalités de retard prévues par les clauses d’un marché public ont pour objet de réparer forfaitairement le préjudice qu’est susceptible de causer au pouvoir adjudicateur le non-respect, par le titulaire du marché, des délais d’exécution contractuellement prévus. Elles sont applicables au seul motif qu’un retard dans l’exécution du marché est constaté et alors même que le pouvoir adjudicateur n’aurait subi aucun préjudice ou que le montant des pénalités mises à la charge du titulaire du marché qui résulte de leur application serait supérieur au préjudice subi. Cependant, le juge peut à titre exceptionnel modérer les pénalités de retard résultant du contrat si elles atteignent un montant manifestement excessif eu égard au montant du marché et compte tenu de l’ampleur du retard constaté dans l’exécution des prestations.

 

Texte de référence : CAA de Bordeaux, 6e chambre, 19 octobre 2022, n° 20BX02818, Inédit au recueil Lebon

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