BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION FINANCIèRE DU MARCHé

Le titulaire d'un marché de travaux a-t-il droit à l'indemnisation du préjudice subi lors d'une crue reconnue comme catastrophe naturelle ?

Exécution financière du marché

Publiée le 30/11/22 par

Un entrepreneur a droit à indemnisation du préjudice qu’il a subi du fait d’une crue exceptionnelle, sous réserve que ce préjudice n’ait pas été causé par sa négligence, son imprévoyance, son défaut de moyens ou ses fausses manœuvres.

La crue de la rivière Orb avait été reconnue comme catastrophe naturelle par arrêté préfectoral. Cette crue constitue un phénomène naturel qui, par son intensité, n’était pas normalement prévisible au sens des stipulations de l’article 18.3 du cahier des clauses administratives générales applicable aux marchés publics de travaux. L’acheteur n’est pas fondé à se prévaloir de ce que la société a la qualité de gardienne du chantier et des parties d’ouvrage exécutées, cette qualité n’étant pas de nature à faire obstacle à l’application des stipulations contractuelles qui prévoient l’indemnisation de la totalité du préjudice résultant des crues imprévisibles.

 

Texte de référence :  CAA de Marseille, 6e chambre, 14 novembre 2022, n° 20MA00890, Inédit au recueil Lebon

On vous accompagne

Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »

Voir toutes les ressources numériques Marchés publics

L'analyse des spécialistes

Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.

Voir tous les articles juridiques