BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION FINANCIèRE DU MARCHé

Pas de réduction unilatérale du droit à paiement direct du sous-traitant

Exécution financière du marché

Publiée le 21/11/22 par

En l’absence de modification du contrat de sous-traitance, le maître de l’ouvrage et l’entrepreneur principal ne peuvent, par un acte spécial modificatif, réduire le droit au paiement direct du sous-traitant dans le but de tenir compte des conditions dans lesquelles les prestations sous-traitées ont été exécutées.

Il incombe au maître d’ouvrage, lorsqu’il a connaissance de l’exécution, par le sous-traitant, de prestations excédant celles prévues par l’acte spécial et conduisant au dépassement du montant maximum des sommes à lui verser par paiement direct, de mettre en demeure le titulaire du marché ou le sous-traitant de prendre toute mesure utile pour mettre fin à cette situation ou pour la régulariser, à charge pour le titulaire du marché, le cas échéant, de solliciter la modification de l’exemplaire unique ou du certificat de cessibilité et celle de l’acte spécial afin de tenir compte d’une nouvelle répartition des prestations avec le sous-traitant.

 

Texte de référence : CAA de Nancy, 4e chambre, 8 novembre 2022, n° 19NC00319, Inédit au recueil Lebon

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