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Délivrer l’exemplaire unique au titulaire dans le cadre d’un nantissement ou d’une cession de créances

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain et vous indiquent la marche à suivre concrète, étape par étape, pour vous accompagner dans la mise en œuvre de vos décisions.

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Contexte

Le titulaire d’un marché souhaite céder sa créance à un organisme financier. Vous devez lui délivrer un exemplaire unique dans le cadre d’un nantissement ou d’une cession de créance. Quelles sont toutes les étapes incontournables à la délivrance d’un exemplaire unique ou d’un certificat de cessibilité ?

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Maîtriser la délivrance d’un exemplaire unique ou d’un certificat de cessibilité

A noter

Une cession de créance est un contrat conclu entre le titulaire d’un marché public et un tiers (généralement un organisme financier), visant à transmettre à ce dernier une créance issue de l’exécution du marché.

Un nantissement de créance est un contrat conclu entre le titulaire d’un marché public et un organisme bancaire. Par ce contrat, le titulaire...

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